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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement COM-396 rectifié quater instaure une coordination entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Un travail de coordination plus profond serait à entreprendre et pourrait faire l'objet d'une proposition de loi. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-396 rectifié quater n'est pas adopté.
