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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Nous arrivons à l'article relatif à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il est très intéressant que le Gouvernement ait intégré des dispositions sur ce sujet, car il vient ainsi confirmer notre position sur la définition de l'intérêt communautaire et sur la pertinence du transfert de compétences.
L'amendement COM-516 rectifié vise à donner à la métropole Aix-Marseille-Provence et à ses communes membres les moyens de clarifier la répartition de leurs compétences. Aujourd'hui, 208 conventions de gestion ont été conclues, auxquelles le préfet veut mettre fin, ce dispositif n'étant à l'origine permis que pour une période transitoire. Cet amendement prévoit qu'avant le premier janvier 2023, les conseils municipaux des communes membres et le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence seront tenus de délibérer sur la répartition souhaitée de leurs compétences. Il s'agit d'offrir un délai au législateur sur les délégations, de sécuriser juridiquement la situation de la métropole et de ses communes. Avis favorable.
L'amendement COM-516 rectifié est adopté.
Je remercie Guy Benarroche pour son travail et ses propositions sur le sujet. Toutefois, je pense qu'il serait déraisonnable de répartir des compétences dès aujourd'hui sans avoir pris le temps d'une réflexion préalable. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-778.
