Intervention de Jean-Pierre Sueur

Pourquoi créer une mission d'information ? La commission des lois ne pourrait-elle pas demander à la Conférence des Présidents d'être elle-même dotée des prérogatives d'une commission d'enquête ? Une telle initiative donnerait plus de force à l'action de la commission des lois puisque cela permettrait de désigner deux rapporteurs et de faire en sorte que l'ensemble des membres de la commission des lois puisse faire partie de la commission d'enquête.