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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juin 2021 à 8h00
Réponse pénale et exécution des peines et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Audition de M. Ivan Guitz président de l'association nationale des juges d'application des peines Mme Virginie Peltier professeur de droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit et science politique de l'université de bordeaux Mm. Laurent Ridel directeur de l'administration pénitentiaire thierry donard directeur adjoint de l'administration pénitentiaire damien savarzeix procureur de la république près le tribunal judiciaire de chalon-sur-saône représentant la conférence nationale des procureurs de la république jean-olivier viout magistrat honoraire ancien procureur général près la cour d'appel de lyon
Marie Mercier :Ma question s'adresse à M. le procureur de Chalon-sur-Saône, où se déroule actuellement un procès d'assises sur une affaire douloureuse de violences conjugales, dont vous avez tous entendu parler parce qu'il a été très médiatisé. Le bracelet anti-rapprochement se déploie-t-il ? Répond-il aux espoirs qu'il avait suscités ?
