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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Les amendements identiques COM-110 et COM-116 concernent la transmission du rapport par la DPR.
Les amendements identiques COM-110 et COM-116 sont adoptés.
