Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Cet amendement est issu de la proposition de loi de notre collègue Gisèle Jourda.

Il s’agit de prévoir l’obligation pour le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage d’un terrain ayant accueilli une ICPE mise à l’arrêt et réhabilitée de transmettre au préfet un mémoire de réhabilitation.

Le représentant de l’État se prononce sur ce mémoire, qui détaille les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état projeté des sols.

Il est en effet anormal que l’administration ne puisse contrôler de manière effective les attestations d’études des sols établies par les bureaux d’études.