Intervention de Catherine Deroche

Mes chers collègues, nous entendons cet après-midi Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, à propos de l'assurance chômage.

Cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat. Elle sera ensuite disponible en vidéo à la demande.

La réforme de l'assurance chômage emprunte un chemin long et difficile. La dernière convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 aurait dû en principe prendre fin le 30 septembre 2020.

En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoit que le Gouvernement définit dans une lettre de cadrage les paramètres de la négociation à venir, l'exécutif a tracé les grandes lignes d'une future convention.

Les partenaires sociaux n'ont pas réussi à s'accorder dans le cadre de cet exercice imposé, et nous vivons depuis sous le régime d'un décret dit de carence et d'un cadre supposé provisoire, dans l'attente de la conclusion d'une nouvelle convention.

Dans ce contexte, le Conseil d'État, saisi en référé, a suspendu le 22 juin dernier l'entrée en vigueur de nouvelles règles relatives au calcul de l'allocation chômage, qui se trouvent donc reportées à une date à déterminer.

Cette décision est motivée par les incertitudes économiques, et une décision au fond est attendue dans quelques mois.

Dans l'intervalle, ce sont les règles prévues par la convention d'assurance chômage de 2017 qui continuent à s'appliquer. En revanche, certaines dispositions du décret sur les conditions d'éligibilité à l'allocation d'assurance et la dégressivité de l'allocation pour les plus hauts revenus entrent bien en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Madame la ministre, nous souhaiterions que vous puissiez cet après-midi faire le point sur les règles qui s'appliquent à partir de demain, 1er juillet, mais surtout sur les perspectives de ce régime en termes de règles applicables, de gouvernance et de financement.

Pensez-vous notamment que les partenaires sociaux puissent raisonnablement s'accorder sur une solution avec une dette dépassant les 60 milliards d'euros d'un régime dont 40 % des ressources sont désormais apportées par l'impôt ?

Comme vous le savez, notre commission a fait des propositions sous forme d'une proposition de loi organique pour tirer les conséquences de la réforme de 2018, qui a largement donné la main à l'État.

Nous serions bien sûr intéressés par votre avis sur ce texte.

Madame le ministre, vous avez la parole, avant que je ne la donne aux collègues qui souhaiteront vous interroger.