Intervention de Raymonde Poncet Monge

Madame la ministre, il faut rappeler que la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sociale exigeait 3,9 milliards d'économies sur trois ans. C'est ce cadre budgétaire qui, selon moi, explique que nous n'ayons pas obtenu d'accord. L'objectif était en effet d'abord budgétaire et non la lutte contre les contrats courts, que vous mettez en avant.

Vous avez par ailleurs estimé que les paramètres relatifs aux indemnités étaient dotés d'un degré d'élasticité étonnant. Moi qui suis économiste, je n'en ai jamais connu d'aussi fort. En 2019, on est passé de six mois à quatre mois, même si, en 2020, le contexte économique a été particulier. Les exemples que vous vous prenez sont toutefois de moins d'un mois. Un mois, ce n'est pas quatre mois.

Je vous rappelle que, depuis 200, l'ensemble des paramètres concernant la qualité de l'emploi se dégradent. Je ne pense pas que le fait que les embauches se fassent essentiellement sous forme de CDD soit dû à l'indemnité chômage. L'explosion des contrats très courts, de moins d'un mois, n'a rien à voir avec le chômage.

Vous estimez qu'il aurait fallu s'entendre préalablement sur le diagnostic. En tant qu'économiste, je puis vous assurer que j'ai lu beaucoup de choses sur le fait qu'il n'existait aucune corrélation entre ces sujets.

S'agissant du Conseil d'État, je remarque que la Banque de France estime que les défaillances d'entreprises ont certes reculé, mais surtout grâce aux aides exceptionnelles de l'État. L'OFCE estime quant à lui que 180 000 emplois auront disparu d'ici 2021 en raison des faillites. Pour la Coface, 22 000 entreprises devraient faire faillite d'ici 2022.

Le Conseil d'État juge que cette réforme procède d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation. Vous dites qu'il ne s'agit pas d'une critique sur le fond, mais ils n'ont pas décidé sur le fond : ils ont reporté leur appréciation.

Est-il par ailleurs bien raisonnable de prévoir un décret pour le 1er octobre dans ces conditions ? Cela paraît constituer une obstination déraisonnable. Cette réforme est totalement inappropriée dans son contexte.

Vous avez exclu certains secteurs du calcul du bonus-malus. On constate toutefois une certaine dissymétrie dans les rapports de force entre les acteurs. Je veux bien admettre que quelques salariés refusent un CDI, mais c'est quand même l'employeur qui décide.

Vous estimez que les pratiques de recrutement sont perturbées : allez-vous exclure toute contrepartie pour les salariés des secteurs exclus du bonus-malus ?

Vous opposez souvent à la baisse des droits le fait que l'allongement de la durée d'indemnisation permet au chômeur de toucher au bout du compte la même chose : le chômage de longue durée ne finit-il pas par faire partie de vos hypothèses ? Il s'agit de proposer une indemnisation digne permettant de rebondir le plus vite possible.

Enfin, vous opposez temps plein et mi-temps, mais le problème est de savoir si le mi-temps est contraint ou non. Vous dites qu'il est injuste que les salariés à mi-temps touchent moins que ceux à temps plein. Toutefois, pour vous, l'équité consiste à vous baser sur les moins couverts.

Enfin, qu'est-ce qui vous permettra de dire qu'on est revenu à meilleure fortune ? C'est une notion difficile à apprécier, faute d'indicateurs.