Intervention de Nathalie Goulet

Je suis bien évidemment défavorable à ces amendements, et ce pour une raison très simple.

La commission des lois et la commission des affaires sociales ont fait un travail sur l’expertise psychiatrique et les difficultés liées au contrôle de ces hospitalisations, complètes ou non. Voilà quinze jours, au cours d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’ai interrogé M. le garde des sceaux sur ce point.

En effet, depuis 2019, il n’y a plus de collecte de données des personnes ayant fait l’objet soit d’un non-lieu, soit d’un classement sans suite pour cause d’irresponsabilité, pour ce qui concerne des faits d’une gravité certaine. Nous parlons d’environ 18 000 personnes.

Pour toutes ces raisons, il est vraiment important de donner compétence au préfet et de disposer de ces informations. Cela répond d’ailleurs aux préconisations non seulement du rapport de notre collègue Jean Sol, mais aussi du rapport rendu par Philippe Houillon et Dominique Raimbourg sur l’irresponsabilité pénale.

Je ne voterai donc pas ces amendements