Intervention de Esther Benbassa

Le présent article acte la fin du principe selon lequel les renseignements ne peuvent être utilisés pour des finalités autres que celles qui motivent la procédure de surveillance. En effet, il prévoit la transmission de renseignements entre services et étend par là même la communication d’informations aux services de renseignement.

Disons-le clairement, cet article est attentatoire aux libertés publiques. En permettant à des services de contourner les restrictions quant à l’usage de dispositifs de surveillance, la fin de ce principe de finalisation contrevient au droit au respect de la vie privée. De même, l’absence de contrôle préalable aux mesures de surveillance est problématique.

L’article 7 s’inscrit, de ce fait, dans la longue liste de dispositions poussant à la déjudiciarisation du contrôle en matière de sécurité intérieure. C’est pourquoi il interroge fortement quant à la traçabilité et à la durée de conservation de ces informations une fois transmises.

L’équilibre à trouver entre maintien de l’ordre public et respect des libertés publiques n’est pas atteint. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose donc la suppression du présent article.