Intervention de Esther Benbassa

En ce qui concerne la transmission d’un service à un autre des données de renseignement collectées, il est regrettable que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne soit pas un avis conforme.

Au regard des techniques utilisées, particulièrement intrusives, il est essentiel qu’une autorité indépendante donne un avis contraignant. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a d’ailleurs souligné cette nécessité. Renforcer le contrôle de la CNCTR, afin de le rendre effectif, est primordial pour qu’elle dépasse son rôle de faire-valoir des décisions de l’exécutif.

Compte tenu du caractère extrêmement attentatoire aux libertés et à la vie privée des pouvoirs qui seraient donnés aux services, des garanties doivent être prévues, afin de protéger les libertés individuelles de nos concitoyens.

C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite rendre l’avis de la CNCTR conforme.