Intervention de Esther Benbassa

Les interceptions de masse réalisées par les services secrets danois sur les communications électroniques transitant par ce pays montrent qu’il est urgent d’assurer un contrôle démocratique sur les échanges de données avec les services de renseignement étrangers.

Dans son arrêt Big Brother Watch et autres c . Royaume-Uni, rendu public le 25 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme précise les conditions dans lesquelles les interceptions de masse réalisées par les services secrets sont acceptables à ses yeux.

À l’aune de cet arrêt, une condition majeure n’est pas remplie par la France en raison de l’absence totale de contrôle, qu’il soit politique ou juridique, de l’échange de données avec les services de renseignement étrangers.

Un tel vide législatif interroge. Qui contrôle la conformité au droit des échanges entre la communauté française du renseignement et ses partenaires étrangers ? Qui s’assure que sont respectées les libertés individuelles de nos concitoyens ? Ni le Parlement ni l’autorité judiciaire ou, a minima, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n’ont de droit de regard sur ces sujets.

La crainte soulevée ici est celle de voir les services de renseignement français contourner avec l’appui de leurs homologues étrangers les règles régissant les interceptions en France.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise donc à combler un angle mort de la réglementation encadrant les services de renseignement.