Intervention de Esther Benbassa

Le présent amendement, inspiré du travail de nos collègues de l’ancien groupe Écologie, Démocratie et Territoires, vise à élargir les compétences de la CNIL à l’ensemble des fichiers échappant à son contrôle.

Il existe aujourd’hui treize fichiers ayant trait à la sûreté nationale sur lesquels aucun contrôle n’est exercé par la CNIL. La préservation d’un strict équilibre entre la sécurité publique, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et le respect de la vie privée nécessite des garanties et le contrôle d’une autorité indépendante du pouvoir politique.

Tel est le sens des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, dans les affaires Privacy International, La Quadrature du Net, French Data Network et Ordre des barreaux francophones et germanophone. Elles enjoignent d’apporter une garantie supplémentaire à nos concitoyens, afin que les protections de la loi Informatique et libertés soient pleinement appliquées.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande une modalité de contrôle renforcée de la CNIL.