Intervention de Nathalie Goulet

Lors des différentes auditions que la commission a menées pour préparer son rapport, la directrice de Tracfin nous avait indiqué ne rencontrer aucun problème pour obtenir l’application des mesures prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure dans le cadre du suivi du financement du terrorisme.

Néanmoins, les moyens évoluent, et le financement du terrorisme est une cause extrêmement importante qui prend des formes multiples, comme je l’ai souligné lors de mon intervention dans la discussion générale. D’où le présent amendement. Comme je lui demandais si elle voyait une objection à ce que ce texte soit précisé, la directrice de Tracfin avait d’ailleurs répondu par la négative.

J’y insiste, le financement du terrorisme est un sujet à part entière, qui doit faire l’objet de toute l’attention de notre assemblée, ainsi que d’un traitement via les techniques du renseignement. À ce titre, il doit être soumis aux dispositions de l’article L. 811-3 du code précité.