Intervention de Agnès Canayer

Nous pensons que cet amendement est satisfait par le texte existant. L’article précise bien que les données sont conservées uniquement à des fins de recherche et développement, à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes. Seuls des personnels spécifiquement dédiés et habilités pourront utiliser ces données.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.