Intervention de Agnès Canayer

Cet amendement tend à préciser les modalités et les critères de déploiement des programmes de recherche ayant recours aux algorithmes.

Il nous paraît satisfait par l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que la CNCTR émet un avis sur la demande d’autorisation relative au traitement automatisé et sur les paramètres de détection retenus.

L’avis est défavorable.