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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2021 à 21h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 11, amendement 90
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
renseignement
insérer les mots :
et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
La parole est à Mme la ministre.
