Intervention de Jean-Yves Leconte

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision utile sur le champ de l’expérimentation d’une technique qui est encore en voie de développement.

L’article 11 autorise, à titre expérimental, les services de renseignement à intercepter, par le biais d’un appareil ou d’un dispositif technique, des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire, lorsque des raisons pratiques ou de confidentialité font obstacle au concours des opérateurs.

Ce type de technique de renseignement est susceptible de permettre la collecte systématique et automatique de données concernant des personnes pouvant n’avoir aucun lien autre qu’une proximité géographique avec la personne visée par les services.

Certes, l’article 11 précise que les correspondances interceptées seront détruites en l’absence de lien apparent avec la cible recherchée. Néanmoins, il subsiste le lien géographique. Il convient donc de circonscrire précisément la nature de ce lien, afin de permettre à la CNCTR d’assurer un contrôle effectif, si nécessaire, lorsqu’elle sera amenée à accéder aux opérations de transcription et d’extraction des communications interceptées.