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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2021 à 21h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 11, amendement 76
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions avant leur échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit adressé au Parlement.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
