Intervention de Florence Parly

Les amendements n° 76 et 59 sont en partie satisfaits puisque le texte prévoit déjà la remise d’un rapport au Parlement, non pas à la fin de l’expérimentation, mais six mois avant, afin précisément d’éclairer le législateur.

Ce délai de six mois permettra d’apprécier les résultats de l’expérimentation au plus proche de son échéance et mettra ainsi le Gouvernement en mesure de donner au Parlement une vision la plus complète possible, avant qu’il ne soit amené à se prononcer sur une éventuelle pérennisation de la technique.

Par ailleurs, j’indique que, au-delà de la remise d’un rapport, le Parlement, notamment sa délégation au renseignement, dispose de prérogatives de contrôle qui lui permettront, s’il le souhaite, d’interroger le Gouvernement sur la mise en œuvre de cette technique, sans attendre l’issue de l’expérimentation.

L’article 17 bis du projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission des lois permet à ce titre à la DPR d’assurer le suivi des enjeux d’actualité et des défis futurs qui se rapportent à la politique publique du renseignement.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à la seconde partie de l’amendement n° 76, puisque la non-remise d’un rapport au Parlement ne saurait conditionner l’interruption de l’expérimentation sans entraîner d’importantes conséquences opérationnelles.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur l’amendement n° 58.