Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 29 juin 2021 à 21h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 13

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

La commission est opposée à la suppression de l’extension des algorithmes aux URL.

Certes, nous avons encore un certain nombre d’interrogations et nous disposons de peu de recul et de visibilité sur l’application de cette technique aux données mixtes, entre données de connexion et données de contenu, que sont les URL. Certes, cette technique est un peu plus intrusive dans la vie privée.

C’est pour cela que nous souhaitons que le recueil des URL se fasse à titre expérimental, pendant une période de quatre ans, afin de nous permettre d’avoir une vision plus éclairée à cette échéance. L’interdiction du dispositif nous paraît inutile.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

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