Intervention de Agnès Canayer

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 79.

Sur l’amendement n° 60, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Nous avons considéré que les URL étaient les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, figurant dans la barre d’adresse du navigateur. Cela exclurait donc les adresses référencées dans le corps du courrier électronique. Est-ce bien le cas ?