Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 29 juin 2021 à 21h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 13, amendement 107

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

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