Intervention de Agnès Canayer

Cet amendement ayant été déposé tardivement, il n’a pu être examiné par la commission des lois. Néanmoins, il est contraire à la position de cette dernière puisqu’il vise à supprimer le caractère expérimental du traitement algorithmique des URL.

Je rappelle que, en aucun cas, nous ne remettons en cause la technique des algorithmes, que nous avons pérennisée. Toutefois, nous nous posons un certain nombre de questions sur l’extension aux URL qui sont des données mixtes, dont le traitement pourrait porter une atteinte plus importante aux libertés individuelles. La DPR avait été particulièrement claire sur ce point.

Le renforcement des garanties prévues par cet article, qui ne fait que retranscrire l’existant, est nécessaire, ses dispositions n’étant pas suffisantes.

Les algorithmes permettent d’effectuer une surveillance de masse, donc indifférenciée, de l’ensemble de la population. Ce type de surveillance est justifiée, mais doit être particulièrement encadrée, ne serait-ce que pour assurer la conformité du dispositif au droit constitutionnel et au droit européen.

Par ailleurs, le faible niveau de développement des algorithmes – autant que nous puissions en juger – incite à prévoir une expérimentation et un nouveau rendez-vous devant le Parlement afin de lui permettre d’évaluer la qualité des résultats obtenus, notamment à la suite de l’extension aux URL, sur laquelle nous ne disposons pas de recul.

Je rappelle que la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement est toujours aléatoire, le rapport prévu sur les algorithmes ne nous ayant, à ce jour, toujours pas été transmis.

Pour l’ensemble de ces raisons, afin de garantir la protection des libertés et le contrôle de l’efficacité des techniques de surveillance de masse, la commission des lois souhaite que l’extension aux URL, qui ne remet pas en cause le principe des algorithmes, soit expérimentale.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.