Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet article a été ajouté par le Gouvernement par lettre rectificative du 12 mai 2021 et prévoit la mise en œuvre de la solution suggérée par le Conseil d’État dans sa décision French Data Network du 21 avril 2021. Nous considérons sa rédaction largement en deçà du cadre fixé par le Conseil d’État.

En effet, cet article ne modifie qu’à la marge le système existant, qui oblige les opérateurs à conserver pendant un an l’ensemble des données de connexion des populations, alors que ce système a été jugé en grande partie inconventionnel par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision La Q uadrature du Net du 6 octobre 2020.