Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet article est très important, car il tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui interdit de continuer à demander aux opérateurs de téléphonie de conserver les données de connexion.

Les enquêtes judiciaires donnent lieu tous les ans à deux millions de réquisitions portant sur des données de connexion. Quatre enquêtes judiciaires sur cinq sont concernées par cette procédure, qui est remise en cause par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Préoccupés par le manque d’outils permettant de poursuivre les enquêtes et par la faible robustesse des dispositions du Gouvernement, nous essayons, à travers cet amendement, d’améliorer quelque peu le dispositif. Nous proposons ainsi d’étendre ces dispositions, réservées aux besoins de la lutte contre la criminalité grave, à la délinquance grave.

Permettez-moi de vous faire part de deux réflexions sur l’article 15.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concerne non pas uniquement la France, mais bien tous les pays européens. Or on nous demande de tirer les conséquences de cet arrêt sans avoir effectué d’étude sérieuse sur la manière dont sont conduites les enquêtes judiciaires dans l’ensemble des pays européens, qui sont soumis à la même contrainte. Comment peut-on tirer les conséquences de cet arrêt sans aucune étude d’impact sérieuse sur ce sujet ? La Conférence nationale des procureurs de la République a marqué son inquiétude réelle sur ce point.

Nous essayons, dans la mesure du possible, d’améliorer le texte, mais ce ne sera probablement pas suffisant. Il est possible qu’un certain nombre d’enquêtes soient fragilisées par le manque de robustesse des dispositions telles qu’elles sont proposées par le Gouvernement.

Il me semble que le droit européen, lorsqu’il pose problème à de nombreux États européens, doit être changé. La sécurité nationale ne relève pas des compétences de l’Union européenne, aussi la Cour de justice juge-t-elle en se fondant sur ce dont elle dispose, à savoir le droit européen, lequel est d’abord constitué de régulations économiques et du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il est assez normal qu’on en arrive là, car elle ne prend pas en compte la sécurité nationale.