Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 29 juin 2021 à 21h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 15

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Il nous faut donc réfléchir à la manière de faire évoluer le droit européen sur ce sujet. Aujourd’hui, il est insuffisant. Cet amendement vise à améliorer la situation.

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