Intervention de Jean-Yves Leconte

L’article 15 est réellement très important. Je ne pense pas que nous ayons épuisé le sujet, malgré nos efforts pour tenter de tenir compte de l’arrêt de la CJUE, compte tenu du droit européen tel qu’il est aujourd’hui.

Ce dispositif n’est pas très robuste : il prévoit une intervention du Premier ministre auprès du pouvoir judiciaire, ce qui pose un problème de séparation des pouvoirs !

Finalement, tout le monde tente de faire au mieux, mais le résultat n’est pas génial. Pour parvenir à améliorer le dispositif, il nous faut regarder ce que font nos partenaires européens, soumis aux mêmes contraintes, et probablement nous interroger sur une extension des compétences européennes à la sécurité nationale.

On touche, en effet, au paradoxe suivant : parce que nous avons voulu priver l’Union européenne de toute compétence en matière de sécurité nationale, l’Union européenne nous pose problème in fine. Il faudrait donc donner des compétences dans ce domaine à l’Union européenne afin de renforcer notre souveraineté. Comme sur de nombreux sujets de la construction européenne, il faut accepter d’aller plus loin ensemble.

Je ne pense pas que l’article 15 soit réellement la panacée, mais c’est ce qu’on peut faire de mieux en l’état actuel du droit européen. Ce dernier n’est pas un droit divin ; on peut le modifier si on le souhaite. Nombreux sont nos partenaires européens qui font face à la même difficulté que nous, tous veulent lutter contre la criminalité organisée. Il est donc indispensable d’adopter des dispositions pour permettre les enquêtes.