Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 29 juin 2021 à 21h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 16, amendement 32

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;

La parole est à M. Pierre Laurent.

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