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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 29 juin 2021 à 21h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 16
Agnès Canayer :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait en pratique.
En effet, l’article 16 prévoit un recours systématique devant le Conseil d’État en cas de refus du Premier ministre de suivre l’avis de la CNCTR.
