Intervention de Jean-Yves Leconte

Nous sommes favorables au principe de l’article 16, qui vient renforcer le contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur le territoire national, en conférant un caractère contraignant à ses avis, tout en ménageant une exception en cas d’urgence.

Toutefois, il nous paraît nécessaire d’articuler strictement les prérogatives constitutionnelles de l’exécutif et les pouvoirs de contrôle dont est dotée la CNCTR – autorité administrative indépendante –, combinés avec le recours éventuel au Conseil d’État en cas de désaccord avec le Premier ministre.

Le recours à la procédure d’urgence soulève des interrogations légitimes, en particulier au regard de l’existence d’un réel contrôle a posteriori.

Nous avons bien conscience qu’il n’est pas possible de limiter les conditions dans lesquelles l’urgence pourrait être invoquée par le Premier ministre ou de lui imposer un avis conforme en vertu des articles 20 et 21 de la Constitution, s’agissant en outre d’une matière relevant de la police administrative. Il importe néanmoins de rappeler que, en tout état de cause, dans l’hypothèse où le Conseil d’État, saisi par la CNCTR, jugerait que la technique de renseignement a été mise en œuvre sans urgence suffisamment caractérisée, il pourra, en application de l’article L. 773-7 du code de justice administrative, annuler l’autorisation délivrée par le Premier ministre et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.

Nous proposons donc, par cet amendement, de rappeler que la procédure prévue à l’article 16 s’appliquera sans préjudice des dispositions de l’article L. 773-7 du code de justice administrative.