Intervention de Florence Parly

Pour ma part, je comprends les motivations des auteurs de l’amendement. Celui-ci pourrait, me semble-t-il, être adopté sous réserve d’une précision complémentaire.

Ainsi, monsieur le sénateur Leconte, vous proposez de faire référence à l’article L. 773-7 du code de justice administrative. Cette mention paraît insuffisante ; il conviendrait plutôt de renvoyer aux conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du même code.

Votre amendement pourrait être complété en ce sens.

Je le dis, car, si cette proposition n’est peut-être pas totalement aboutie, l’intention est tout à fait louable.

Sous réserve d’une telle rectification, l’avis est favorable.