Intervention de Yannick Vaugrenard

Dans son dernier rapport, la délégation parlementaire au renseignement a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer son information et, donc, à renforcer ses pouvoirs de contrôle. Elle propose ainsi d’être informée des recommandations adressées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à l’exécutif tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés en cas d’irrégularité constatée.

Il est effectivement essentiel pour la DPR de disposer, chaque année, d’un bilan des recommandations adressées par l’autorité administrative indépendante, et ce afin de savoir si des techniques de renseignement ont été accordées, mises en œuvre ou exploitées en méconnaissance du code de la sécurité intérieure. Les membres de la délégation, en leur qualité de législateurs et au regard de leur mission de contrôle de la politique publique du renseignement, doivent avoir accès à ces éléments. Ainsi, ils peuvent être tenus informés d’éventuels contournements du cadre juridique qu’ils ont posé et, le cas échéant, apporter les modifications législatives nécessaires.

J’insiste sur le fait que cette recommandation a recueilli l’unanimité au sein de la délégation parlementaire au renseignement.

Dans le bilan demandé, il ne sera fait mention d’aucun élément permettant aux membres de la délégation de connaître d’une opération en cours ou d’une méthode opérationnelle. Il s’agira essentiellement de préciser les services, les techniques de renseignement et les finalités concernés par lesdites recommandations.

Pour rappel, les membres de la délégation, de même que les fonctionnaires composant son secrétariat, sont habilités au niveau « secret-défense ».