Intervention de Cécile Cukierman

L’article 18 du projet de loi prévoit la création d’une base légale permettant l’usage de dispositifs de brouillage afin de lutter contre les drones malveillants qui pourraient constituer une menace contre les personnes ou les biens, « pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone en violation d’une interdiction temporaire […] ».

Il s’agit, ni plus ni moins, de légaliser les brouilleurs que l’article L. 33–3–1 du code des postes et des communications électroniques interdisait jusqu’à présent, sauf à titre dérogatoire, et ce, d’ailleurs, uniquement pour les téléphones portables.

Après avoir tenté d’instaurer un cadre légal pour son propre usage de drones afin de surveiller les populations, avant d’être désavoué par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement prévoit aujourd’hui un cadre de non-utilisation pour les citoyens.

On pense à certaines finalités politiques, notamment à la lecture du rapport de la commission des lois, qui apporte quelques explicitations. Je le cite : « Compte tenu du nombre élevé de survols illicites de zones interdites (dont des centrales nucléaires ou des prisons) constatés chaque année et de l’utilisation connue de drones sur les théâtres d’opérations extérieures, il est nécessaire de se doter d’un cadre légal permettant l’usage de dispositifs de brouillage par les services de l’État. »

Cet article pose également la question de l’étendue des brouillages. Le Commissariat aux communications électroniques de défense et l’Agence nationale des fréquences s’en assureront sans doute, mais il y a fort à craindre que les opérations ponctuelles de brouillage n’aient un effet, même réduit, sur les fréquences tierces. Cela nous renvoie, une fois de plus, à la question de l’équilibre – délicat, mais pourtant indispensable à trouver – entre libertés individuelles et protections collectives.