Intervention de Pierre Laurent

Madame la rapporteure, reprenant les arguments du Gouvernement, vous soutenez que cet article assure un équilibre entre les dispositions du code du patrimoine et celles du code pénal. Or vous déséquilibrez profondément la loi de 2008, en inversant l’ordre des facteurs !

Si nous ne définissons pas de manière précise les critères susceptibles d’appeler une prolongation du délai de communicabilité, une masse d’archives considérable sera soumise à une procédure inverse, au terme de laquelle les chercheurs seront contraints de demander l’accès aux documents désirés sans que soit connu avec précision le délai de prolongation. Et, comme l’a dit mon collègue Jean-Pierre Sueur, l’autorisation de communication des documents concernés sera laissée à la discrétion d’une autorité administrative.

Cela constitue une mise en cause grave du principe de communication de plein droit des archives publiques à l’expiration d’un délai de cinquante ans, comme l’a rappelé avec force le rapporteur public du Conseil d’État, dans ses récentes conclusions. Nous la contestons et nous pensons que la rédaction actuelle de l’article n’apporte pas les garanties suffisantes.

Les amendements déposés par les différents groupes visent tous, de façon convergente, à clarifier les choses et à donner de réelles garanties de travail aux chercheurs.

Si l’accès aux archives était entravé, un historien tel que Jean-Noël Jeanneney, président du Prix du Sénat du livre d’histoire, avec qui nous étions dans les jardins du Luxembourg voilà quelques jours, n’aurait jamais pu écrire son magnifique livre sur l’attentat du Petit-Clamart.

La rédaction de ce livre a nécessairement impliqué que son auteur accède à des archives. Or si nous adoptions cet article, sans modification, beaucoup d’historiens ne pourraient plus accomplir leur travail dans de bonnes conditions.

Ne tournons pas le dos à la communauté des historiens, des archivistes et des scientifiques et corrigeons, tant qu’il en est encore temps, l’article 19 !