Intervention de Véronique Guillotin

J’appelle votre attention sur l’une des principales difficultés auxquelles se heurtent les chercheurs dans l’accès aux archives : lorsqu’un refus de communication ne paraît pas justifié, la démarche contentieuse pour obtenir l’annulation de la décision de refus est particulièrement longue. Il faut d’abord saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), avant, ensuite, de saisir le juge administratif d’un recours en annulation.

La durée de cette procédure a pour conséquence de faire obstacle à la réalisation des travaux de recherche, en particulier pour les étudiants de master ou les doctorants. Ces derniers doivent effectuer leurs recherches dans un temps limité, parfois de quelques mois à peine. Et les réformes du calendrier universitaire n’ont pas arrangé les choses : les étudiants doivent le plus souvent réaliser leurs travaux de recherche dans la précipitation parce qu’ils doivent les rendre avant l’été, et non plus après, comme c’était encore le cas voilà quelques années.

Le présent amendement vise expressément à prévoir que le juge compétent peut être saisi en référé d’un refus de communication, ce qui permettra d’obtenir une décision rapide et donc de lever l’aléa du délai. Ce recours permettrait en outre de contraindre l’administration à communiquer les documents, dans le cas où la CADA aurait émis un avis favorable sur la demande de communication.