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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2021 à 21h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 19, amendement 101
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnés à l’article L. 811-4 du même code désignés par décret en Conseil d’État
par les mots :
désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 du même code
La parole est à M. Ludovic Haye.
