Intervention de Agnès Canayer

De même, le système qui renvoie les documents concernés à un examen tous les dix ans nous semble être trop rigide et surtout moins favorable que le système qui est actuellement prévu. Ce dernier est glissant, ce qui permet de rendre communicables des documents à l’expiration d’un délai de deux ans, trois ans, quatre ans, voire dix-neuf ou vingt ans, et donc pas uniquement à une date butoir. À notre avis, ce système est plus favorable à la communication des archives.

En ce qui concerne les barrages hydrauliques de grande dimension, nous sommes d’accord.

Je vous rappelle qu’il existe un régime de communication anticipée : il autorise les chercheurs qui le souhaitent à demander la communication de documents encore protégés. Cette procédure est très efficace.

Sur l’initiative de la commission des affaires culturelles, l’obligation d’informer les chercheurs des délais de communicabilité des documents et la possibilité de demander un accès anticipé aux archives ont été introduites dans le texte.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 6 rectifié bis, 37, 52 rectifié, 85 et 94 rectifié bis.

Les amendements n° 3 rectifié et 95 rectifié bis n’ont pas pour objet la Commission d’accès aux documents administratifs.