Intervention de Pierre Ouzoulias

En effet, des documents non classifiés, qui étaient jusqu’à présent disponibles, cesseront d’être communicables. Dans quelle situation se trouveront les chercheurs qui, après les avoir utilisés, ne pourront plus les publier alors qu’ils étayent leur travail scientifique ? C’est une question fondamentale.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, le rapporteur public du Conseil d’État a clairement indiqué que, selon lui, il n’y avait pas de primauté du code pénal sur le code du patrimoine. Il estime que, en l’état, la loi de 2008 est satisfaisante et que vos services peuvent protéger la sécurité nationale sur la base des principes constitutionnels.

Ce que vous proposent la commission de la culture et les auteurs de ces amendements, c’est ni plus ni moins que le système américain : je ne crois pas que les États-Unis facilitent la divulgation des secrets de leur défense nationale ! C’est d’ailleurs le système que vous nous indiquez dans votre étude d’impact. Aux États-Unis, ces documents sont librement consultables après un certain délai ; ensuite, c’est aux administrations d’indiquer aux chercheurs et aux lecteurs ce qui est communicable de plein droit et ce qui ne l’est pas.

Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas adopter le même système, ou plutôt je le comprends trop bien, car vous nous avez donné la réponse : vous nous dites qu’aujourd’hui les services d’archives sont dans l’incapacité d’informer précisément le lecteur sur la communicabilité des documents. C’est là tout le problème de l’article 19 !