Intervention de Nathalie Delattre

Madame la ministre, comme l’a dit M. Lafon, il nous faut arbitrer entre deux mécanismes.

Si nous pouvons admettre que votre texte initial n’exige pas d’être entièrement refondu, force est de constater qu’il ne fait pas consensus pour autant. De votre côté, vous pouvez le reconnaître : il est inconcevable de ne prévoir aucune limite de temps pour les situations exceptionnelles. Si nous adoptions ce projet de loi en l’état, certains documents pourraient n’être jamais déclassifiés : les chercheurs comme les simples citoyens pourraient ne jamais y accéder.

Madame la rapporteure, je tiens par ailleurs à vous présenter mes excuses : nous avons inversé l’ordre de présentation de nos amendements et défendu l’amendement n° 4 rectifié, qui a pour objet la CADA, au lieu de l’amendement n° 3 rectifié, qui est un amendement de repli.

Cela étant, vous auriez au moins pu ouvrir la voie à un accord autour de cet amendement de repli : ce n’est pas le cas. De notre côté, nous considérons que la version proposée par la commission des lois n’est pas satisfaisante. Aussi, les membres de notre groupe ne voteront pas votre amendement. Nous resterons sur nos positions, qui, ce soir, semblent faire consensus.