Intervention de Bérangère Abba

Madame la sénatrice Catherine Belrhiti, vous relayez l’inquiétude de certains agriculteurs : nous devons évidemment les entendre et les rassurer.

Cette mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 ne vise qu’une toute petite minorité de contrats d’achat d’énergie photovoltaïque signés entre 2006 et 2010. Ne sont ainsi concernés qu’environ mille contrats d’achat d’électricité renouvelable sur les cinq cent mille qui sont actuellement signés. Cela est attesté, ces mille contrats bénéficient d’une sur-rentabilité. Pour la plupart d’entre elles, ces installations sont amorties et, si nous n’intervenons pas, elles coûteront encore 10 milliards d’euros aux contribuables d’ici à 2030.

Ce principe de révision est donc désormais acté dans la loi. Nous entrons dans la phase de mise en application avec la plus grande vigilance par rapport au modèle économique de ces exploitations. Les textes réglementaires ont fait l’objet d’une large concertation avec la filière et avec les acteurs eux-mêmes. Cette concertation vient de se terminer et nous tiendrons évidemment compte de ses conclusions pour finaliser ces textes.

Par ailleurs, vous le savez, nous accordons un soin particulier aux zones non interconnectées et aux acteurs agricoles et nous prévoyons une clause de sauvegarde qui permette aux exploitants de demander une analyse individuelle de leur situation par la Commission de régulation de l’énergie, afin de pouvoir conserver des conditions de rémunération qui soient satisfaisantes.

Enfin, je rappelle que cette révision s’applique aux contrats qui relèvent d’installations dont la puissance est supérieure à 250 kilowatts-crête, soit plus de 3 000 mètres carrés de panneaux solaires – je vous laisse imaginer l’importance de ces exploitations –, ce qui exclut de facto de ce dispositif les particuliers et la plus grande majorité des agriculteurs.

Cette mesure est justifiée d’un point de vue budgétaire. Elle ne remet en aucun cas en cause l’objectif gouvernemental d’un soutien massif au développement des énergies renouvelables, comme en témoignent les 110 milliards d’euros d’engagements sur les vingt ans à venir, l’augmentation de 25 % du soutien financier aux énergies renouvelables entre 2020 et 2021 et des appels d’offres d’ores et déjà prévus pour plus de 10 gigawatts d’installations photovoltaïques au cours des cinq prochaines années. Ce sont autant d’installations qui peuvent constituer utilement un complément de revenu agricole et qui participent à la transition énergétique française.