Séance en hémicycle du 30 juin 2021 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif à respecter l’expression des uns et des autres, ainsi que son temps de parole.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le Premier ministre, le variant delta ouvre un nouvel épisode de l’épidémie de covid, qui, une fois de plus, prend le monde entier à contre-pied.

Les pays d’Asie et du Pacifique qui ont adopté la stratégie du « zéro covid » et n’ont pas centré leurs efforts sur le vaccin font face aujourd’hui à de nouvelles flambées. Les pays pourvus de vaccins chinois et russes, distribués pour des raisons de propagande, sans les contrôles nécessaires, s’aperçoivent qu’ils ne protègent pas et sont aujourd’hui massivement touchés.

Quant à l’Europe, moquée au début de l’année pour son retard et sa prudence, on peut se réjouir qu’elle dispose aujourd’hui des vaccins les plus efficaces. Malgré les campagnes des complotistes et des « antivax », ses populations sont désormais les plus vaccinées derrière celles des États-Unis et d’Israël. Enfin, à partir du 1er juillet, elle sera le principal producteur et distributeur de vaccins pour le monde entier.

Cependant, la course de vitesse entre l’immunisation de masse et la dissémination du virus, qui semblait en bonne voie d’être gagnée, est remise en cause par le nouveau variant, plus contagieux, et la vaccination commence à marquer le pas. Le risque est clair : celui d’une quatrième vague à l’automne.

Particulièrement préoccupant est le taux de vaccination des personnels de santé – pour certaines catégories, il n’atteint que 50 % ! –, mettant ainsi en danger ceux qu’ils sont censés soigner.

Beaucoup de scientifiques conseillent la vaccination obligatoire, au moins dans certaines professions et pour les publics à risque, à l’instar d’autres vaccins pour les soignants.

Devant cette nouvelle escalade du risque, ne pensez-vous pas qu’il va falloir envisager des décisions en ce sens avant l’automne ? De même, ne devrions-nous pas imiter les pays qui traitent différemment les tests PCR justifiés, qui sont gratuits, et les tests PCR dits « de confort », pour échapper au vaccin, qui ne sont pas remboursés ?

Nous sommes tous attachés à la liberté individuelle, mais lorsqu’elle est invoquée par ceux qui refusent le vaccin, elle équivaut, en fait, à la liberté de mettre en danger la vie d’autrui. Il s’agit non plus de liberté, mais d’égoïsme !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Claude Malhuret, c’est une question extrêmement importante qui vient de m’être posée. Je vous le dis tout de suite, je vais lui apporter une réponse globalement positive.

Vous m’interrogez sur la prise en compte de ce nouveau variant, dit delta, qui est déjà à l’œuvre dans de très nombreux pays du monde, pas toujours très loin de la France. Vous l’avez rappelé, il est extrêmement contagieux, beaucoup plus que les variants qui l’ont précédé. Point très positif, il est quand même sensible à la vaccination, en tout cas d’après tous les éléments dont nous disposons.

Toujours est-il qu’il vient questionner notre propre situation sanitaire. Apparemment, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux efforts collectifs des Françaises et des Français, ainsi que de toutes les collectivités publiques, notre situation est orientée très favorablement. Vous connaissez toutes et tous la situation du taux d’incidence, les baisses très fortes du nombre de malades hospitalisés, dans les services de réanimation en particulier, le nombre de décès, etc.

Pour autant, vous avez parfaitement raison, il est de notre devoir d’anticiper les évolutions que l’on constate partout en dehors de chez nous. Nous avons très largement commencé de le faire.

D’abord, nous renforçons notre stratégie « tester, alerter, protéger » pour détecter le plus vite possible ce variant au moyen du séquençage et adapter l’isolement à ces situations. Vous le savez, grâce au faible nombre de cas, cette stratégie obtient des résultats partout où nous constatons la présence de ce variant.

Ensuite, nous avons adopté, au niveau national et européen, des mesures de contrôle particulièrement strictes, notamment des arrivées en provenance des pays classés en liste rouge. Il y a certainement encore des possibilités d’amélioration, notamment pour faire face aux flux, qui pourraient s’accroître à la faveur des vacances.

Néanmoins, j’ai la conviction que nous devons aller plus loin, et je compte engager le Gouvernement dans ce sens.

Plus loin, d’abord, sur la question de la vaccination, car, vous le savez toutes et tous, c’est la vaccination qui nous protège du virus. Or, vous avez raison de le dire, elle marque le pas, même si – j’en profite pour en informer le Sénat –, ces derniers jours, les prises de rendez-vous sont reparties à un rythme beaucoup plus satisfaisant. Je parle bien entendu des prises de rendez-vous pour les primo-vaccinations, la seconde injection marchant bien. J’y insiste, il nous faut encore et encore encourager la vaccination.

J’ai été particulièrement choqué, comme toutes les Françaises et tous les Français, mais aussi les sénatrices et les sénateurs, que je sais attentifs à cette question, d’avoir observé, lors de ma visite dans le département des Landes, que l’épidémie s’était réintroduite avec ce nouveau variant dans un Ehpad – on sait le lourd tribut qu’ont payé ces établissements, notamment lors de la première vague –, par l’entremise de celles et ceux dont c’est la vocation de protéger et de soigner les résidents. Je le dis de la façon la plus claire : c’est inadmissible !

Pour aller à l’essentiel et pour vous répondre, monsieur le sénateur, après avoir consulté MM. les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, je vais, dans les jours qui viennent, consulter l’ensemble des associations d’élus locaux, qui sont à la manœuvre, ainsi que tous les présidents de groupe de l’Assemblée nationale et du Sénat pour savoir quelles sont leurs propositions sur tous ces sujets, y compris ceux qui supposeraient une nouvelle intervention du législateur. Il y a la question de la vaccination obligatoire des soignants, que vous avez évoquée ; on peut aussi parler du recours au pass sanitaire, pour inciter encore plus de personnes à se faire vacciner ; et j’ai moi-même cité les questions de l’isolement au terme de la stratégie « tester, alerter, protéger ».

Bref, nous ne restons pas sans rien faire. Nous anticipons en faisant tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter une quatrième vague, et, surtout, ce qui est capital, pour éviter que les plus vulnérables à la maladie ne contractent le virus, parce que ce sont eux qui ont statistiquement la plus forte probabilité d’aller dans les services hospitaliers et de réanimation, qui sont, comme vous le savez, le goulet d’étranglement de cette épidémie.

Monsieur le président Malhuret, nous restons vigilants et nous nous préparons à toutes les éventualités !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier Ministre, les résultats sont tombés dimanche soir : votre majorité a subi un échec sans précédent !

Aucun président de région ou de département n’est issu des rangs de la majorité présidentielle ; vos ministres, et donc votre politique, ont été sèchement sanctionnés : le secrétaire d’État chargé des retraites à 9, 7 % dans les Hauts-de-France ; le garde des sceaux à 8, 67 % dans le Pas-de-Calais ; la ministre de la transformation et de la fonction publiques à 11, 21 % en Essonne, etc.

Les déplacements très politiques et très médiatisés du Président de la République n’y ont rien changé : à Saint-Cirq-Lapopie, votre candidat a obtenu 3, 7 %.

Jamais le parti d’un Président de la République en exercice n’aura à ce point été rejeté par les électeurs !

Comment expliquez-vous, monsieur le Premier ministre, ces résultats ? Comment expliquez-vous à la fois l’abstention record et la déroute des candidats appartenant à votre majorité ? Quelles conséquences allez-vous tirer de votre échec ? Allez-vous changer de politique ?

(Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce jour-là, vous avez préféré la division à l’unité.

Je suis un sénateur gaulliste, et vous êtes Premier ministre. Je respecte hautement votre fonction, mais vous devez incarner l’unité. J’aurais aimé échanger avec vous, voilà trois jours, lors de votre visite en Eure-et-Loir. Or vous avez snobé les sénateurs en oubliant de les convier à un logique accueil républicain. §

C’est inadmissible !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

(Exclamations amusées.) C’est une bonne introduction.

Monsieur le sénateur Daniel Gueret, les élections régionales et les élections départementales se sont tenues… §

S’il est un enseignement national que nous pouvons toutes et tous tirer, et vous y avez fait référence, c’est le niveau abyssal de l’abstention

Différentes causes peuvent expliquer ce phénomène.

Il y a d’abord une cause conjoncturelle : l’épidémie, depuis plus d’un an, fait que, probablement, un certain nombre de Français avaient la tête ailleurs. À l’occasion des dernières municipales, on a aussi constaté une baisse de participation de 20 points par rapport aux municipales précédentes, un chiffre que l’on retrouve pour les régionales.

Il y a aussi des raisons plus structurelles, qui tiennent à notre organisation territoriale. En d’autres mots, on peut pointer la difficulté, peut-être, de percevoir quelles sont les compétences et responsabilités des uns et des autres.

On peut citer enfin certaines difficultés logistiques qui ont pu se manifester çà et là.

Sur tous ces sujets, nous devons nous interroger collectivement et réfléchir à des propositions pour l’avenir.

Dans ce contexte de très faible participation, mécaniquement, partout, les présidents sortants ont été reconduits dans leurs fonctions…

Grâce à leur bilan !

J’en profite pour apporter une précision : vous avez dit, monsieur le sénateur, qu’il n’y avait aucun président issu de la majorité présidentielle, or M. Ary Chalus, qui est membre du bureau exécutif du parti présidentiel, a été réélu président de région, comme quasiment tous les présidents sortants.

Les Français qui sont venus voter avaient en tête le bilan de leur président sortant : s’ils considéraient qu’il était bon, ils ont voté pour lui, sinon, ils ont voté pour des formations politiques qui étaient déjà représentées dans le conseil régional, ce qui n’était pas le cas de la majorité présidentielle. Pour autant, ces élections permettent de construire pour l’avenir et de s’implanter progressivement.

En tout cas, nous aurons toutes et tous des réflexions à mener et des conséquences à tirer de cette très faible participation.

La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.

Monsieur le Premier ministre, comme nous, vous voulez faire reculer l’abstention, alors cessez de fustiger les électeurs ! Cessez d’opposer « nouveau monde » et « ancien monde », de prêcher qu’il n’y a ni gauche ni droite ! Mettez fin à l’absence de clarté et de convictions ! Fixez un cap et tenez-le ! Enfin, vous devez arrêter de mépriser les élus issus du suffrage universel en privilégiant les commissions ou comités de citoyens tirés au sort. Ainsi, vous réduirez l’abstention !

Monsieur le Premier ministre, n’ayez pas peur d’écouter et de suivre les recommandations du Sénat, car, ici, il n’y a que des élus qui aiment la France.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et concerne les annonces récentes sur le baccalauréat, lesquelles visent à supprimer les épreuves communes et à les remplacer par le contrôle continu exclusif.

Bien sûr, supprimer ces épreuves chronophages et complexes à organiser va libérer du temps pour les élèves et les enseignants, et répondre mieux aux attentes de travail régulier et continu.

Pour autant, cette mesure est très loin d’être mineure : faire reposer le baccalauréat pour 40 % sur les notes du livret scolaire fait peser un risque non négligeable de rupture d’égalité devant ce diplôme.

Le baccalauréat n’est plus national, mais il devient pour une grande part local, avec son lot de différences dans la façon d’évaluer selon les enseignants d’une même discipline, les lycées ou les académies.

Rappelons que ces fameuses notes sont aussi la base des choix pour Parcoursup.

Rappelons enfin que la crise sanitaire, avec un baccalauréat reposant essentiellement sur le contrôle continu, a montré de très importantes disparités de notation, sources de conflits et de critiques.

Il ne saurait donc être acceptable que cette mesure ajoute de l’inégalité là où, déjà, les déterminants géographiques et sociaux font peser un poids très lourd sur la réussite des élèves. Ce dernier sujet, qui est majeur, n’a d’ailleurs pas trouvé sa réponse dans la réforme mise en œuvre.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : alors que, à peine appliquée, vous faites déjà évoluer la réforme du baccalauréat, quel cadrage allez-vous proposer pour garantir une égalité réelle de notation pour les lycéens, quel que soit l’établissement dans lequel ils sont scolarisés ? Comment, et par qui cela sera-t-il suivi, évalué et contrôlé sur le terrain ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la sénatrice Sonia de la Provôté, votre question est importante, comme l’est le baccalauréat pour notre pays.

D’emblée, je veux préciser que le cadre général ne change pas : 60 % de contrôle général et 40 % de contrôle continu. La philosophie de ce choix, c’est d’avoir justement les vertus de l’un et de l’autre système : le contrôle général pour assurer à la fois une objectivation nationale et la capacité à avoir un moment de contrôle de l’élève, avec le risque de bachotage dont beaucoup se plaignaient auparavant ; 40 % de contrôle continu pour favoriser le travail continu de l’élève en première et en terminale. Je le répète, cela ne change pas : ce qui change, c’est que, à l’intérieur des 40 %, au lieu d’avoir les épreuves communes que nous avions installées voilà deux ans, il y a tout simplement le contrôle continu à l’échelle de l’établissement.

Nous avons proposé ces évolutions, car nous sommes à l’écoute de tous les acteurs et des organisations représentatives, regroupés dans un comité de suivi du baccalauréat. Je veux être clair : c’est dans ce cadre-là que j’ai procédé à tous les ajustements. Je rappelle, d’ailleurs, que cette réforme elle-même a été conçue en consultant énormément.

Je rappelle aussi que les évaluations communes ont été critiquées ici même, parfois par certains, qui, aujourd’hui, critiquent le passage au contrôle continu ; les mêmes, qui, d’ailleurs, ont manifesté voilà un mois ou deux pour que le contrôle continu passe à 100 % pour cette session.

Notre position est une position d’équilibre, c’est-à-dire qu’elle permet de bénéficier des vertus des deux systèmes, tout en instaurant de la simplicité. Elle va surtout nous permettre de faire évoluer des choses qui étaient vues comme des défauts jusqu’à 2018.

En effet, les problèmes que vous évoquez existaient déjà. Les notes pour être admis dans l’enseignement supérieur, même avant Parcoursup, étaient les notes de contrôle continu de tous les établissements de France. Votre reproche porte donc sur les années antérieures. Maintenant, nous pourrons contrôler les moyennes données par un établissement dans le cadre du contrôle continu et celles qu’obtiennent les élèves dans le cadre du contrôle général.

Nous allons progressivement objectiver le contrôle continu, ce qui fera progresser l’objectivité de la notation dans chaque établissement.

Madame la sénatrice, contrairement à ce que vous dites, nous avons la volonté de renforcer le baccalauréat, et on le voit d’ailleurs avec le grand oral, en ce moment même…

Il faut conclure !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette réforme vise la régénération du baccalauréat. Plus que jamais, il aura de la valeur et un caractère national !

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que nous soyons inquiets, et le flou de votre réponse aggrave cette inquiétude.

Où en est la promesse d’égalité républicaine, qui justifiait cette réforme, quand la première mesure d’ajustement est, au contraire, potentiellement source de plus d’inégalité ?

Où en est-on, monsieur le ministre, des mesures visant à ce que les jeunes des quartiers et des territoires ruraux aient les mêmes chances que ceux des centres-villes, alors que l’ascenseur social est en panne ?

Il faudra contrôler cette évaluation, et de très près !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est au lendemain d’une bérézina électorale d’une ampleur inédite pour une majorité présidentielle que la réforme des retraites est de nouveau annoncée. L’âge de départ serait ainsi reporté à 64 ans, et cette mesure pourrait être adoptée en quelques lignes intégrées au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque parlementaire ici présent pourra apprécier la démarche pour le moins cavalière s’agissant d’un sujet aussi structurant et fondamental dans notre société. Certains ministres semblent craindre d’importants troubles sociaux, d’où les hésitations perceptibles ces derniers jours.

Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple, très claire : quelles sont exactement les intentions du Gouvernement sur ce projet de réforme des retraites ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Monsieur le sénateur Éric Bocquet, le Président de la République l’a dit, notre priorité absolue, aujourd’hui, c’est la sortie de la crise sanitaire, le rebond de notre économie et la création d’un maximum d’emplois. Pour autant, en sortie de crise, des questions qui se posaient sur notre système de retraite restent toujours d’actualité. Le rapport remis la semaine dernière par les économistes Jean Tirole et Olivier Blanchard conforte ce diagnostic. Il nous faut donc trouver les voies et moyens d’un système plus lisible, plus juste et plus soutenable.

L’éclatement en quarante-deux régimes rend notre système de moins en moins adapté aux parcours professionnels de celles et ceux, toujours plus nombreux, qui changent de métier.

Par ailleurs, on le sait, le système actuel pénalise les carrières hachées et les temps partiels souvent subis, situations vécues en particulier par les femmes.

La question du financement des retraites demeure également fondamentale, comme le montrent les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites. Ainsi, il nous faudra travailler plus longtemps pour assurer le financement pérenne de notre système de retraite et la compétitivité de notre économie. Cela pose les questions du maintien dans l’emploi des seniors et, partant, de la formation tout au long de la vie, des reconversions lorsque c’est nécessaire et de la prévention de l’usure professionnelle. Ces sujets figurent à l’agenda social partagé avec les partenaires sociaux depuis juillet dernier.

Dans ce contexte, le Président de la République a choisi d’entendre les Français, les organisations patronales et syndicales, ainsi que les forces politiques. Je le redis, notre ambition reste la même : assurer l’équité et la pérennité de notre système de retraite par répartition.

Très bien !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

Madame la ministre, au-delà de la forme et de la méthode envisagées, c’est le fond qui nous amène à porter une autre réforme : 64 ans, ce sont deux années au-delà de l’espérance de vie en bonne santé.

Nous vivons dans une société où les inégalités sont considérables. Nous constatons ainsi dix ans d’écart d’espérance de vie entre un ouvrier de 59 ans et un cadre de 69 ans. Par ailleurs, 8 % des retraités survivent sous le seuil de pauvreté.

Madame la ministre, la véritable question est celle-ci : quelle part de la richesse nationale sommes-nous prêts à consacrer au financement de notre système de retraite par répartition. C’est non pas une contrainte comptable et financière, mais un choix politique, un choix de société.

Pour le financement, il conviendrait de remettre à plat la logique des allégements de cotisations sociales, par exemple. Il vous faudrait également élargir l’assiette des cotisations aux revenus financiers, qui se développent dans des proportions hallucinantes en dépit de la pandémie. Or, depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, ceux-ci ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Madame la ministre, vous êtes face à un choix de société : un choix, vous dis-je !

M. le président. La parole est à Mme Marie Evrard, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ce lundi, les vingt-sept ministres européens de l’agriculture ont trouvé un accord sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027.

Trois années de négociations ont été nécessaires pour aboutir à ce compromis et surmonter les points de divergence persistant entre les institutions européennes et les États membres.

La nouvelle réforme de la PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023, après deux années de transition.

Ce compromis était attendu à Bruxelles, à Paris, mais, surtout, par les premiers concernés sur nos territoires, à savoir nos agriculteurs. En juillet dernier, les chefs d’État européens s’étaient déjà accordés sur un budget renforcé pour la PAC.

La France avait atteint son premier objectif en obtenant 62, 4 milliards d’euros sur la période 2021-2027, soit 400 millions d’euros de plus qu’à l’occasion de la précédente programmation.

L’aboutissement de cette réforme a nécessité d’âpres discussions au niveau européen, notamment sur le verdissement de notre agriculture, la simplification, la conditionnalité sociale et la souplesse de sa mise en œuvre. Après cet accord final, tout va se jouer maintenant avec sa déclinaison nationale, par l’intermédiaire du plan stratégique national (PSN).

Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, l’élaboration du PSN constitue un véritable travail d’équilibriste. Ce plan vise deux objectifs principaux : la création de valeur dans les exploitations agricoles sur nos territoires et la reconquête de notre souveraineté alimentaire au niveau national.

Monsieur le ministre, ma question est simple : l’accord trouvé ce lundi conforte-t-il les choix de mise en œuvre du plan stratégique national français, qui ont fait l’objet de votre arbitrage le 21 mai dernier ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Madame la sénatrice Marie Evrard, effectivement, après trois années de négociations, nous sommes arrivés à un accord politique sur cette nouvelle politique agricole commune, voilà quelques heures, à Bruxelles, avec l’ensemble de mes homologues.

Je tiens à le dire devant la Haute Assemblée, c’est un bon accord pour la France et pour l’Europe.

En effet, comme vous l’avez dit, il permettra à la France de bénéficier de plus de 9 milliards d’euros par an de financements européens pour son agriculture. Surtout, il remplit la triple mission ou la triple vision que nous lui avions fixée.

D’abord, il impose une vision économique pour notre agriculture, c’est-à-dire la consolidation du revenu de nos agriculteurs. C’est essentiel ! Ensuite, il comporte un pilier environnemental, qui nous pousse à investir dans les transitions agroécologiques. Enfin, et c’est nouveau, le troisième pilier de cet accord, défendu ardemment par la France, a un objet social. Nous avons toutes et tous en tête que, pendant des années, notre agriculture a été victime de dumping social de la part de certains pays européens, c’est-à-dire d’une amélioration de la compétitivité de certaines agricultures sur le dos des travailleurs du monde agricole. Dorénavant, cet accord impose le respect de conditions sociales, c’est-à-dire d’un socle de droit du travail européen, comme préalable au versement de certaines aides.

Bref, des financements assurés, une vision économique, environnementale et sociale affirmée : tel est le contenu de l’accord que nous avons conclu, et c’est un bon accord pour la France !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement et le Président de la République affrontent une séquence calamiteuse, marquée par un triple fiasco.

Le fiasco de la propagande électorale : la commission d’enquête sénatoriale fera son travail.

Le fiasco démocratique : avec 20 points de participation en moins par rapport aux élections de 2015, c’est une alerte majeure, dont nous devons collectivement tirer les conséquences. Le Président de la République, avec une grande légèreté, donne comme simple explication : « Les gens n’avaient pas du tout la tête à cela. »

Enfin, c’est un fiasco électoral pour La République En Marche, ce parti « virtuel » composé de « cliqueurs », comme le qualifie le président Patriat, et donc pour le Président de la République lui-même, qui était, malgré ses dénégations, la véritable tête de liste de ces élections. §Je vous renvoie à son tour de France ou aux candidatures du tiers de ses ministres, avec le résultat que l’on connaît.

Conséquence de la verticalité du pouvoir que vous avez installée depuis 2017, ce sont non seulement les élections territoriales que les Français ont boudées, mais, surtout, votre politique et l’action personnelle du chef de l’État.

Pas du tout !

(Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous sommes les représentants de la Nation. Nous avons des choses à vous dire sur l’état de la France et sur votre bilan.

Alors, monsieur le Premier ministre, pour tirer les conclusions de ce triple fiasco, et plutôt que de relancer une réforme des retraites injuste et totalement décalée en cette période, je vous fais une proposition, qui, d’ailleurs, aurait le mérite de satisfaire un engagement présidentiel, une parole donnée en 2017 : débattez ! Débattez avec le Parlement en convoquant, dès juillet, le Congrès, sur le fondement de l’article 18 de la Constitution. §

Rappelez François Hollande !

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président Patrick Kanner, si vous pensez que c’est la convocation du Congrès qui aurait pu drainer davantage de nos concitoyens à ces élections, je vous laisse la responsabilité de cette appréciation !

Ne déformez pas ce qu’a dit M. Kanner !

M. Jean Castex, Premier ministre. Il est quand même curieux – ce n’est pourtant pas la première fois que je l’entends – que l’on nous reproche d’avoir voulu « nationaliser » ces élections, ce qui n’a pas été le cas.

Si, vous l’avez fait !

Je le dis de la façon la plus claire possible : c’étaient des élections locales. Ce n’est pas parce que nous n’avons pas souhaité les nationaliser que le Gouvernement de la République considère qu’il s’agit d’élections secondaires. Ce sont des élections extrêmement importantes pour la démocratie locale.

Monsieur Kanner, je suis, comme vous, extrêmement préoccupé par l’abstention massive qui a caractérisé ces scrutins.

Nous allons tout de suite – vous y avez fait allusion, je suis votre raisonnement – traiter la question des graves dysfonctionnements qui ont caractérisé l’acheminement des plis et de la propagande électorale, sur lesquels M. le ministre de l’intérieur s’est exprimé ici même mardi 22 juin, et hier encore à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a donné à sa commission des lois les prérogatives d’une commission d’enquête sur ce sujet ; nous répondrons à toutes ses questions. L’objectif est évidemment que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent pas !

Beaucoup d’anciens chefs d’exécutifs locaux siègent sur ces travées ; ils ont eu à appliquer le code de la commande publique et connaissent parfaitement les responsabilités des personnes responsables de la conclusion de marchés publics et des titulaires de ceux-ci. C’est un dispositif législatif, adopté ici même, que nous avons appliqué et qu’il faudra sans doute faire évoluer, comme M. le ministre de l’intérieur l’a lui-même déclaré.

Laissez faire les maires !

M. Jean Castex, Premier ministre. Plus grave encore est la question de l’abstention. Je tiens à répéter, sans nullement chercher de la sorte à nous dédouaner, qu’il s’agit d’une interpellation collective. On peut toujours se renvoyer la balle, mais je crains que cela n’alimente encore davantage le désintérêt de nos concitoyens. Je vous le dis comme je le pense ! Nous prenons toute notre part de responsabilité.

Voyons, mesdames, messieurs les sénateurs : soit vous considérez, comme moi, qu’il s’agit de sujets extrêmement préoccupants, …

Alors, il faut agir !

… soit vous en faites le prétexte d’interpellations permanentes et de politique politicienne, mais cela ne ferait pas avancer le schmilblick !

Le président de l’Assemblée nationale a pris une initiative. Je sais bien, monsieur Kanner, que le Sénat avait déjà offert des contributions sur ces sujets. Il nous faudra, dans la transversalité et la sérénité, en tirer toutes les conclusions qui s’imposent.

Vous savez très bien, monsieur le président Kanner, contrairement à la simplification très abusive à laquelle vous avez procédé §qu’il y a beaucoup de causes au phénomène de l’abstention. Nombre de ces causes sont très anciennes ; certaines sont sans doute plus récentes ; en tout cas, elles sont nombreuses et difficiles à traiter pour notre démocratie et, en particulier, pour notre démocratie locale.

Je le répète : dire qu’il s’agit d’élections locales n’est pas condescendant dans notre bouche ! Les résultats ont été ce qu’ils ont été ; nous en prenons acte.

Le Gouvernement de la République que vous avez devant vous a travaillé activement – notamment son chef, depuis son entrée en fonctions – avec les présidents sortants de départements et de régions, et il continuera de le faire, tout aussi activement, avec les nouveaux élus issus du suffrage universel.

Et le Congrès ?

La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais d’abord vous féliciter : j’ai appris, par un organe de presse hebdomadaire, que vous étiez confirmé dans vos fonctions ! Vous restez donc notre interlocuteur.

Je vous ai fait une proposition ; je n’ai pas entendu un mot de vous à son propos. J’aimerais simplement que vous rappeliez à M. le Président de la République qu’il avait pris un engagement en 2017 : réunir le Congrès une fois par an pour faire le bilan de la situation de la France. Je vous réitère cette demande, car la réunion de ce Congrès, à quelques mois de l’élection présidentielle, est plus que jamais une évidence. Je vous demande vraiment, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir le suggérer au Président de la République, chef de l’État. Le clivage droite-gauche est revenu ; sachez le prendre en considération !

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mais aussi à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi qu’à M. le ministre des solidarités et de la santé ; mais je suis très heureux de m’adresser finalement à M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité.

Les effets médicaux et psychosociaux de la crise du covid-19 affectent durablement notre jeunesse, et ce dès l’enfance. Même si nous saluons le maintien maximal de la présence à l’école, des séquelles persisteront. Le suivi en médecine scolaire a été perturbé.

La situation d’indigence de la médecine scolaire dans notre pays doit nous alerter davantage encore : un seul médecin pour 12 000 élèves ! Parallèlement, la protection maternelle et infantile (PMI) est confrontée aux mêmes problèmes de recrutement. Pourtant, la santé de nos enfants – leur état de bien-être physique, mental et social – bénéficierait d’une mutualisation et d’une complémentarité des services de médecine scolaire avec la PMI et les services sociaux des départements.

Alors que nous envisageons les mesures sanitaires à prendre pour la prochaine rentrée scolaire, alors que les départements renouvellent leurs exécutifs, l’organisation de leurs missions et de leurs services, n’avons-nous pas une formidable occasion de réunir ces services pour plus d’efficacité et d’exhaustivité dans ce contexte de pénurie de professionnels de santé, professionnels qu’il convient de ménager en les délestant des problèmes sociaux intercurrents ?

Il existe une véritable logique de dépistage et d’accompagnement des enfants de la naissance à la fin de leur scolarité.

Le 17 décembre dernier, Mme Gourault annonçait son projet de transfert de la médecine scolaire aux départements par la création d’un service de santé infantile. Mais le 12 mai dernier, à la sortie du conseil des ministres, nous apprenions que cette réforme disparaissait du projet de loi 3DS. Comment expliquez-vous ce recul ?

Pouvons-nous profiter des circonstances actuelles de renouvellement des exécutifs départementaux et de mise en place de mesures sanitaires dès la prochaine rentrée scolaire pour proposer a minima des expérimentations dans des départements volontaires, faute de dispositions applicables sur tout le territoire ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.

Monsieur le sénateur Bernard Fialaire, comme vous le savez, la question de l’articulation de la médecine scolaire avec les compétences exercées, via les services de la PMI, par le département en matière de santé du petit enfant suscite depuis très longtemps des propositions de réorganisation.

Parmi ces propositions, on trouve effectivement la création d’un service de santé de l’enfant qui réunirait les moyens et les missions de la PMI et de la médecine scolaire. Cette proposition est d’ailleurs soutenue par l’Assemblée des départements de France.

En effet, comme vous le soulignez, les missions de la PMI et celles de la médecine scolaire présentent une certaine continuité. Ainsi, la loi dispose d’ores et déjà que la visite médicale auprès de l’enfant entre 3 ans et 4 ans est confiée aux services de la PMI, bien qu’elle soit organisée à l’école.

Cette proposition a fait l’objet de réflexions dans le cadre de l’élaboration du projet de loi 3DS, que Mme Gourault défendra dans cet hémicycle dès la semaine prochaine. Il est néanmoins apparu que, dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions n’étaient pas totalement réunies pour ouvrir cette discussion dans un cadre apaisé.

La réalité est bien que les fragilités ne viennent pas seulement de la médecine scolaire, mais aussi de la gestion de la PMI : vous conviendrez en effet avec moi que cette gestion varie de manière très importante d’un département à l’autre.

Vous n’ignorez pas, monsieur le sénateur, que la santé de l’enfant est une réelle préoccupation du Gouvernement. Je vous propose donc que nous continuions d’y travailler ensemble.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Madame la ministre, y aura-t-il un avenir, dans notre pays, pour l’industrie automobile ?

Avec autant de destructions d’emplois depuis vingt ans, la question est sérieuse. Dans ma région, je suis particulièrement sollicité par ceux qui en sont victimes ou craignent de l’être demain. Dans le Grand Est, déjà 40 % des emplois offerts chez les constructeurs automobiles et les équipementiers ont disparu depuis 2007. Ce chiffre pourrait encore s’aggraver, puisque l’Observatoire de la métallurgie estime que 100 000 emplois pourraient encore être détruits dans les quinze prochaines années.

Le moteur thermique, à terme, c’est fini ! Des secteurs vont décliner rapidement, sans compensation simultanée par le développement de l’électromobilité.

Ce déclin industriel est-il irrémédiable ? L’emploi doit-il être sacrifié pour l’écologie, pour le climat ? §Eh bien, non ! C’est ce que répondent ensemble la CFDT Métallurgie et la Fondation Nicolas Hulot, qui viennent de publier un rapport essentiel sur ce sujet.

C’est du sérieux !

Cette contribution majeure au débat indique un chemin viable sur notre sol national pour une industrie automobile combinant emploi et écologie. Quatre scénarios sont comparés : il en ressort que seule la transition écologique accélérée du secteur automobile permettra de maintenir durablement en France la production et le savoir-faire. Ils en appellent pour cela à des états généraux de l’automobile, afin que le dialogue social, industriel et sociétal puisse converger sur les conditions d’un scénario positif pour l’emploi et le climat : en clair, une stratégie industrielle partagée.

Madame la ministre, j’ai donc deux questions à vous poser. Le Gouvernement est-il résolu à engager cette démarche ? Est-il prêt à défendre l’accélération européenne nécessaire, avec la fin de la vente des véhicules diesel et essence en 2030 et des hybrides en 2035 ?

Non !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Merci, monsieur le sénateur Fernique, pour ce plaidoyer en faveur de l’industrie automobile, de l’emploi et de la transformation de ce secteur !

Vous avez raison : nous nous trouvons aujourd’hui face à des défis majeurs. Il va falloir mettre nos paroles, nos plaidoyers pour cette industrie, en conformité avec nos actes, avec les décisions que nous prenons à tous les niveaux pour faciliter l’implantation de nouveaux sites industriels et favoriser l’emploi industriel. C’est de cela aussi qu’il est question aujourd’hui ; nous devons tous nous réunir autour de cet objectif. C’est d’ailleurs le sens de certaines simplifications qui ont été votées ici ; je veux à ce propos remercier la représentation nationale d’avoir adopté la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui prévoit des mesures très précises en la matière.

Pour en revenir à votre question, deux enjeux se présentent à nous. Le premier, c’est la transition écologique, que le Gouvernement soutient depuis trois ans maintenant, au travers notamment de mesures d’accompagnement de l’innovation : il faut construire des batteries électriques, inventer de nouveaux dispositifs de voitures décarbonées. Cela passe par des investissements dans la recherche et le développement, mais aussi dans la diversification et la transformation des entreprises. Pour illustrer mon propos de quelques chiffres, plus de 300 entreprises sont aujourd’hui accompagnées dans cette démarche et plus de 170 millions d’euros sont consacrés à la recherche et au développement.

Le second enjeu, c’est l’accompagnement des entreprises qui doivent se réinventer. Je me permets à ce propos de signaler qu’il faut un peu de temps pour que ces emplois et ces sites puissent se transformer. Adopter des normes strictes et dures peut à certains égards bloquer cette transformation et, en fin de compte, nous amener à une écologie qui s’oppose à l’économie.

Pour notre part, nous avons pour objectif une écologie qui soit ambitieuse, mais repose sur une économie solide, avec des produits fabriqués en France, une économie où l’on réimplante des usines dans notre pays. C’est tout le sens du plan de relance que nous défendons, mais aussi du projet de vallée électrique européenne que nous soutenons dans les Hauts-de-France et grâce auquel nous avons pu annoncer, pas plus tard que lundi dernier, la création de plusieurs milliers d’emplois autour de la batterie électrique.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique. Votre réponse, madame la ministre, décrit des efforts sans doute positifs : deux, voire trois gigafactories – l’Allemagne en a huit – et un plan de relance malheureusement court-termiste et sans conditionnalités. La France, qui présidera l’Union européenne au premier semestre 2022, doit afficher une ambition climatique et industrielle !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse bien à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des élèves avant qu’ils ne deviennent des étudiants.

Estimez-vous judicieux, monsieur le ministre, que les procédures Affelnet et Parcoursup dissipent désormais dans des « indices de position sociale » – sic ! – les critères académiques qui étaient jusqu’à présent au fondement de toute orientation objective ?

Estimez-vous de bonne conduite que des élèves candidats aux concours des grandes écoles puissent désormais bénéficier, par avance, de points supplémentaires sur des critères qui s’apparentent essentiellement à de la discrimination positive ?

Croyez-vous qu’au concours de l’École polytechnique les mathématiques et la physique ne soient plus suffisantes pour choisir les meilleurs ?

Ne craignez-vous pas, en définitive, que ces évolutions auxquelles tiennent tant certaines élites qui ont pu y échapper se fassent au détriment du rayonnement des formations supérieures et, surtout, de l’équité que l’on doit aux élèves ?

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Monsieur le sénateur Brisson, puisqu’il n’y a ici que des élus et – je vous rassure ! – des ministres qui aiment la France, je ne crois pas me tromper en affirmant que nous sommes tous également très attachés à la promesse républicaine. C’est cette exigence qui nous a rassemblés, sur toutes ces travées, lors de l’examen de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE), qui promeut le mérite.

Oui, aujourd’hui, nous constatons plus de mobilité sociale et une meilleure représentation des boursiers dans toutes les formations, y compris les classes préparatoires aux grandes écoles. C’est le résultat concret de la lutte contre l’autocensure que nous ne cessons de mener. Dans le même temps, la réussite à l’université a progressé.

C’est la même exigence qui nous a rassemblés lors de l’examen de la loi de programmation de la recherche. Nous avons permis aux établissements qui le souhaitent – tel est bien leur souhait ! – de faire évoluer leurs concours, afin là encore de pouvoir reconnaître les mérites de chacun, que les étudiants soient ou non boursiers, qu’ils viennent de la région parisienne ou d’ailleurs en France, qu’ils soient de Paris intra-muros ou extra-muros.

Non, malgré ce que vous sous-entendez, monsieur le sénateur, ce gouvernement n’est pas celui qui remettra en cause le principe du mérite et celui du concours.

C’est pourtant ce qui s’est passé !

Vous niez la réalité !

Je vous rappelle d’ailleurs que les concours d’accès aux grandes écoles ont tous été préservés et maintenus l’an dernier, malgré la crise sanitaire et grâce au travail mené par le Gouvernement, en lien avec les écoles.

Maintenant, regardons les chiffres, si vous le voulez bien : on constatera que la promotion au mérite ne fonctionne peut-être plus aussi bien qu’auparavant. Lorsque plus de la moitié des élèves de l’École polytechnique viennent de moins de dix classes préparatoires, qui sont presque toutes situées en Île-de-France, peut-être convient-il de se poser cette question-ci : y a-t-il vraiment un accès de tous les jeunes de tous les territoires de notre pays sur la base du mérite ? Je sais bien, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point vous êtes attachés aux territoires.

Faites en sorte que les lycées soient bons !

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Ma réplique s’adressera à Mme Vidal, mais aussi à M. Blanquer. Madame, monsieur les ministres, je n’aurais jamais cru que, sous votre magistère collectif, on s’éloignerait davantage encore de la promesse républicaine qui a vu Charles Péguy, le fils d’une rempailleuse de chaises, devenir normalien, ou Albert Camus, le fils d’une femme de ménage, recevoir le prix Nobel de littérature, tout cela sans quotas ni « indices de position sociale » !

Je n’aurais jamais cru que ce serait sous votre magistère que l’excellence et le mérite, mesurés par le travail, les connaissances et l’effort, seraient abaissés au rang d’incongruité !

J’avais pourtant sincèrement espéré que vous fermeriez la porte à cette fascination pour les délires wokistes venus d’outre-Atlantique, pour lesquels s’entichent ceux qui sont si prompts à passer par-dessus bord tout ce qui a forgé notre modèle républicain.

J’espérais que vous auriez fait vôtre cette belle citation de Philippe Nemo : « Ce n’est pas en faisant injure aux valeurs de raison, de science, d’intelligence et de travail qu’on forme la jeunesse d’un pays. »

Madame, monsieur les ministres, c’est bien sous votre magistère, hélas, qu’à bas bruit nous tournons le dos à la méritocratie républicaine !

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée a adopté hier le projet de loi Climat. Notre groupe politique a voté contre ce projet en l’état, considérant qu’il n’était pas à la hauteur de l’enjeu climatique. Nous savons tous ici que les forêts, en tant que puits de carbone, sont l’un des leviers de la transition écologique et de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, qui implique une politique forestière ambitieuse, rationnelle et durable.

Pourtant, depuis des années, l’instrument national qui est chargé d’assurer cette gestion et cet entretien, l’Office national des forêts (ONF), ne bénéficie pas d’une attention suffisante des pouvoirs publics. Il est en déficit structurel, sans véritable modèle économique permettant de lui assurer stabilité et développement.

Un nouveau cadre contractuel avec l’État est en discussion. Toutefois, comme nous l’avons évoqué lors des débats sur le projet de loi Climat, ce que nous en savons nous inquiète particulièrement.

Outre les projets de filialisation, on peut ainsi citer la réduction envisagée du personnel, alors que l’ONF a déjà perdu 40 % de ses effectifs en vingt ans ; cette situation suscite une très forte inquiétude des personnels de cet office, qui ne voient pas comment ils pourront, demain, faire plus avec moins de moyens.

Ajoutons-y le recours systématique et grandissant aux collectivités territoriales pour contribuer au budget de l’ONF. Dans le projet gouvernemental, l’augmentation de la contribution des communes s’élèverait à près de 30 millions d’euros pour les budgets de 2023 à 2025. Nos communes forestières s’insurgent contre cette nouvelle ponction, dont nous savons par ailleurs qu’elle ne suffira pas à recréer l’équilibre budgétaire et la stabilité durable de l’ONF.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de travailler sincèrement à un plan de renforcement des moyens de l’ONF qui permette de relever véritablement le défi du réchauffement climatique, en veillant particulièrement au personnel de cet office et sans grever davantage encore le budget des communes ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Madame la sénatrice Florence Blatrix Contat, l’ONF est un office absolument indispensable et très précieux. Je voudrais réaffirmer, en ouverture de mon propos, à quel point le Gouvernement soutient l’ONF et tous ceux qui y travaillent.

L’ONF fait face aujourd’hui à un certain nombre de défis. Il s’agit, d’abord, du défi structurel du changement climatique, que nous vivons tous et auquel l’ensemble de nos forêts font face, avec par exemple la crise des scolytes.

Mais l’ONF fait aussi face à un défi financier, comme vous l’avez rappelé dans votre question. Aujourd’hui, cet office est endetté à hauteur de 450 millions d’euros. Alors, que faire ? Restera-t-on les bras croisés, en se disant que ce n’est pas grave, qu’il faut continuer comme avant ? Ou bien abordera-t-on ce problème avec conviction, c’est-à-dire en soutenant l’ONF, mais aussi avec courage, en prenant les bonnes décisions pour faire face à cette situation et assurer la pérennité de cet office ?

Face à de telles situations, les décisions qui doivent être prises sont toujours difficiles. La position de ce gouvernement est d’abord d’affirmer qu’il faut que l’État s’engage concrètement, financièrement, en renforçant les crédits alloués aux missions d’intérêt général de l’ONF à hauteur de 12 millions d’euros en 2021 et jusqu’à 22 millions d’euros en 2024. On renforcera aussi la subvention d’équilibre de 60 millions d’euros. Le plan de relance, au sein duquel 30 millions d’euros seront consacrés à l’ONF dès 2021, témoigne aussi de cet engagement.

Il faut également que des efforts puissent être accomplis au sein de l’ONF, en poursuivant la trajectoire d’équilibre trouvée en matière de dépenses de fonctionnement et de réduction de la masse salariale. L’objectif pour l’année prochaine est une réduction de 95 équivalents temps plein, d’ailleurs largement inférieure à celles des années précédentes.

Quant aux communes, mon temps de parole est épuisé, mais la question de Mme Anne-Catherine Loisier me fournira dans quelques minutes l’occasion de répondre également à la vôtre sur ce point.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.

Mme Florence Blatrix Contat. Nous sommes persuadés qu’il faudra donner davantage de moyens à l’ONF pour mener sa mission de service public, sans grever toujours plus le budget de nos communes, qui ont déjà été beaucoup ponctionnées ces dernières années !

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, de nouveau, la polémique sur le burkini s’installe alors que l’été vient tout juste de débuter. Comme chaque année depuis trois ans, la ville de Grenoble est en pointe sur le sujet !

Cette polémique est parfaitement orchestrée autour de trois acteurs. Tout d’abord, on trouve un maire écologiste, candidat déclaré à l’élection présidentielle ; pour séduire un électorat, il entretient la polémique quant à sa position sur le sujet et renvoie la responsabilité à votre gouvernement.

Ensuite, il y a une association militante, qui a d’ores et déjà annoncé mener des actions de désobéissance civile en enfreignant volontairement le règlement intérieur des piscines au nom de la liberté des femmes à vivre leur foi comme elles l’entendent. M. le ministre de l’intérieur a estimé que cette association faisait la promotion de règles compatibles avec la charia ; Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté affirmait quant à elle en mars dernier : « Nous faisons face à une petite minorité qui promeut un islam radical et rétrograde, notamment pour les femmes. »

Enfin, le troisième acteur n’est autre qu’une députée de votre majorité, qui appelle pour sa part, depuis quarante-huit heures, à l’organisation d’un référendum local sur le sujet.

C’est scandaleux !

Tout cela est simplement délirant !

Monsieur le Premier ministre, nous avons besoin d’entendre le Gouvernement clarifier sa position ; nous ne pouvons accepter de telles postures, qui sont un réel danger pour notre vie en société.

Aussi, monsieur le Premier ministre, quelle est la position de votre gouvernement sur le port du burkini ?

Quelle règle souhaitez-vous voir appliquer dans nos territoires ?

Enfin, êtes-vous favorable à l’organisation d’un référendum local sur ce sujet ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le sénateur Michel Savin, la question que vous posez est extrêmement importante. En effet, comme vous l’avez exprimé, comme plusieurs membres de ce gouvernement, y compris Marlène Schiappa et moi-même, l’ont reconnu, il existe bien des groupes qui cherchent à créer de la provocation au travers de ce type d’actions.

En outre, certaines municipalités font parfois montre de complaisance envers les groupes communautaristes qui s’efforcent de soutenir l’islam politique ou d’autres tendances radicales. Nous devons en être conscients et ne pas sous-estimer le phénomène.

Quels outils peut-on utiliser pour faire face à des phénomènes de ce type ? Fort heureusement, ceux-ci restent très minoritaires : une très grande majorité des femmes est très heureuse d’avoir la liberté de se vêtir dans les piscines d’une manière qui correspond aux conquêtes des libertés féminines accomplies au vingtième siècle.

Sur le plan juridique, les outils permettant de faire face à ce phénomène sont limités : constitutionnellement, les usagers du service public ne sont évidemment pas dans la même situation que les agents du service public. De toute façon, jusqu’à présent, les tenues couvrantes sont interdites dans la plupart des règlements de piscines municipales ; c’est vrai pour les hommes aussi bien que pour les femmes.

J’ai décidé de saisir l’agence chargée de la réglementation de la sécurité et de l’hygiène, de façon à examiner s’il est possible de prendre une mesure nationale en la matière, ou si une circulaire ministérielle peut servir d’appui aux règlements des communes. À ce stade, je suis en mesure de vous confirmer que les tenues couvrantes peuvent à l’évidence être interdites par les règlements municipaux : il revient à chaque maire de prendre ses responsabilités, et nous examinerons si une mesure nationale s’impose.

La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous parlez de provocation et de complaisance, vous évoquez les outils dont on dispose. Pour ma part, je vous rappellerai que le Sénat a fait le choix de la clarté, en adoptant un amendement à ce sujet lors de son examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. C’est votre majorité à l’Assemblée nationale qui a supprimé ce dispositif !

Une nouvelle fois, vous refusez de traiter ce réel problème de société. En cédant devant l’islam radical, vous prenez le risque de voir notre pays se fracturer.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste.

Dans la mesure où ma question porte sur un arbitrage interministériel, elle mériterait de recevoir une réponse de votre part, monsieur le Premier ministre.

Je vous interroge, de nouveau, sur la forêt publique, créatrice de richesses collectives qui ne sont pas rémunérées.

On demande aujourd’hui aux élus de petites communes rurales, souvent démunies en services, d’accueillir du public en toute sécurité, d’assumer les dégâts croissants que cause le gibier sur de jeunes plantations, d’approvisionner en priorité les entreprises françaises et les filières de construction, et de réguler les marchés par leur flux, quitte à reporter des ventes pourtant attendues, voire à perdre des recettes.

Dans ce contexte de crise forestière et de guerre commerciale mondiale sur les matériaux, les communes forestières servent l’intérêt général sans recevoir, jusqu’à présent, aucune compensation financière. Pire encore, vous proposez aujourd’hui de les ponctionner toujours plus. Ignorant les engagements pris ces dernières années, vous envisagez d’augmenter encore la contribution de 14 000 communes forestières pour tenter de financer le déficit de l’Office national des forêts.

Dans le même temps, comme cela a été rappelé, vous prévoyez de supprimer 500 emplois. Il s’agit donc d’un plan destructeur, consistant à ponctionner davantage tout en supprimant des postes de terrain, tout en dégradant le maillage territorial pourtant essentiel pour l’adaptation des forêts.

Vous ponctionnez, monsieur le ministre de l’agriculture, sans stratégie d’avenir, ni pour l’amont ni pour l’aval, et ce malgré les nombreuses propositions que vous ont faites les acteurs de terrain.

Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que les élus locaux soient en colère. Surtout, ils sont inquiets, car ils sont seuls face à la catastrophe sanitaire et écologique qui s’étend jour après jour, seuls face aux risques d’incendie qui se répandent, seuls enfin face à un gouvernement qui les néglige, ignore leurs propositions et réduit leurs communes à des variables d’ajustement budgétaire.

Quelles suites allez-vous donc donner à ces mesures irréfléchies et à cette absence de plan d’avenir pour la forêt française ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l ’ agriculture et de l ’ alimentation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, je répondrai d’abord à votre interpellation sur la vision et la stratégie. Je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement n’a pas de stratégie forestière. De mémoire de sénateur, y a-t-il jamais eu un gouvernement qui a autant investi dans la forêt – à travers le plan de relance, 200 millions d’euros ont été investis dans les forêts et leur renouvellement – ? Objectivement, cela n’a jamais été le cas, jamais !

Madame la sénatrice, je connais et salue votre engagement en faveur de nos forêts : nous parlons souvent de ces sujets.

Ensuite, nous sommes face à un défi de stabilité de l’ONF, notamment d’un point de vue financier. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à une précédente question, cette stabilisation sera un engagement de l’État, j’en ai détaillé les modalités. Ce sera aussi un engagement de l’ONF, c’est-à-dire de l’office même, avec le soutien du Gouvernement, qui renouvelle toute sa reconnaissance envers celles et ceux qui y travaillent.

Enfin, je tiens à insister sur le rôle des communes forestières, puisque c’est l’objet de votre question.

D’une part, les communes forestières ont un rôle fondamental à jouer. Vous avez bien en tête qu’il y a quelques mois a été évoquée l’idée de retirer les communes forestières de la gouvernance de l’ONF. J’ai décidé – je crois d’ailleurs que c’est la première décision que j’ai prise en arrivant à ce ministère – de réintroduire les communes forestières dans le conseil d’administration de l’ONF ; il eût été une folie de les en exclure. C’est pourquoi nous sommes revenus sur cette disposition.

D’autre part se pose la question de la contribution des communes forestières pour l’ensemble des missions que l’ONF réalise pour leur compte. Nous allons agir avec méthode, en commençant par mettre en place une comptabilité analytique – je n’entre pas dans le détail, vous l’avez bien en tête –, puis en prévoyant une clause de revoyure en 2022 sur la nature et les conditions des contributions de 2023 et de 2024-2025, qui seraient respectivement de 7, 5 millions d’euros et de 10 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe Les Républicains

Madame la ministre, depuis des semaines, deux France s’affrontent : celle des Français qui aspirent à un retour à la normale, à l’allégement de toutes les restrictions, et celle des Français qui regardent l’avenir avec inquiétude, tant est grand le risque d’une reprise épidémique à la rentrée. Comme Claude Malhuret, je fais partie des Français inquiets.

De nombreux pays freinent leur déconfinement, alors qu’en France, dès aujourd’hui, il n’y a quasi plus de restrictions, que la vaccination stagne, que des clusters apparaissent et que débutent les grandes migrations estivales.

Le ministre des solidarités et de la santé a déclaré hier que le variant delta, qui représentait 0, 1 % des contaminations au mois de mai dernier, 10 % la semaine dernière, 20 % aujourd’hui, allait devenir majoritaire, car il était beaucoup plus contagieux, mais que l’on pouvait y échapper.

La France serait-elle la seule à y échapper ?

Le Gouvernement n’a ni prévu ni anticipé l’épisode de relâchement de l’été dernier, encore moins l’invasion rapide du variant anglais cet hiver.

Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer que vous aviez anticipé en créant une consultation. Allez-vous agir immédiatement et pendant l’été ?

La menace d’une vaccination obligatoire des soignants au mois de septembre prochain n’est pas suffisante et la rentrée universitaire et scolaire n’est jamais évoquée.

Ma question est simple : cette année, avez-vous au moins un plan dans les cartons ou allez-vous encore naviguer à vue ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Madame la sénatrice Catherine Procaccia, permettez-moi de vous citer quelques éléments reflétant la véritable situation sanitaire d’aujourd’hui. Le taux d’incidence est de 18, 5 pour 100 000, soit plus de vingt fois inférieur à celui qui a justifié le renforcement des mesures sanitaires qui prennent donc fin ce jour. Dans le même temps, le taux de positivité des tests est inférieur à 1 % et le nombre d’hospitalisations pour cause de covid-19 connaît une baisse considérable, puisque nous sommes passés sous la barre des 8 700 lits occupés, dont 1 260 en réanimation.

Si cette situation a été rendue possible, c’est pour deux raisons. D’une part, les Français ont été à la hauteur, ont respecté les consignes sanitaires, car celles-ci étaient proportionnées et ont porté leurs fruits. D’autre part, la vaccination est la seule voie pour sortir durablement de cette épidémie, et sa montée en charge est conforme aux objectifs que nous nous étions fixés. Nous devons poursuivent dans cette voie.

Pour la journée d’hier, plus d’un demi-million de personnes ont été vaccinées. Ainsi, un Français sur deux a désormais au moins reçu une dose de vaccin et 22 millions de Français bénéficient d’un schéma complet.

Notre ligne de conduite consistant à « tester, alerter, protéger » a toujours été accompagnée de la réponse la plus fine possible à une situation donnée pour préserver notre système de santé.

Néanmoins, certains variants, vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, gagnent du terrain dans le monde entier et arrivent dans notre pays : ils représentent désormais 20 % des contaminations, tout en étant de 60 % à 90 % plus transmissibles. Bien sûr, nous tâchons de circonscrire le plus possible cette situation en accompagnant au cas par cas dans les territoires.

Par exemple, dans le département des Landes, un plan d’action renforcé est lancé avec une augmentation du nombre de doses de vaccins disponibles, un renforcement de la démarche d’« aller vers », le contact tracing, mais également, quand cela est nécessaire, des mesures de freinage.

De la même façon, le déploiement du pass sanitaire est un outil de protection renforcée et nous allons le développer.

La réponse de l’État est là, …

Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. … mais le civisme de chacun d’entre nous est la seule assurance d’éviter une quatrième vague. Je le rappelle, les vaccins disponibles protègent à 90 % des formes graves après une couverture vaccinale complète.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Madame la ministre, vous n’annoncez absolument rien de nouveau !

Je ne conteste pas que la situation soit bonne, mais je vous demande ce qui est prévu pour éviter une quatrième vague. L’Académie de médecine a proposé de rendre les tests de confort payants pour inciter les gens à se faire vacciner. Des urgentistes proposent de ne pas attendre le mois de septembre prochain pour vacciner obligatoirement les soignants, puisqu’il faut un mois ou un mois et demi pour être immunisé.

Si un quatrième confinement est décidé, est-ce que seuls les non-vaccinés seront confinés ou confinera-t-on tout le monde ? Les Français sont inquiets et on aimerait avoir des réponses, des réponses rapides et des réponses d’anticipation. Ce n’est pas le cas cet après-midi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la ministre, ma question porte sur la politique vaccinale à l’égard de nos compatriotes établis hors de France.

Les Français de l’étranger sont, depuis le début de la campagne vaccinale, incités par votre gouvernement à se faire vacciner dans leur pays de résidence.

Selon les pays, les vaccins diffèrent et tous ne sont pas reconnus par la France. Ainsi, un Français vacciné avec Sinovac ou Spoutnik sera considéré comme « non vacciné » s’il souhaite rentrer en France : il sera alors soumis à son arrivée à un auto-isolement ou à une quarantaine surveillée.

Pourtant, une partie significative de ces vaccins sont obtenus par l’initiative Covax, qui a pour finalité de distribuer des vaccins dans les pays ne disposant pas de la capacité d’en acquérir. La France finance cette initiative et en fait la promotion, tout en n’en reconnaissant pas les effets, car Covax recourt à des vaccins reconnus par l’Organisation mondiale de la santé, mais pas nécessairement par l’Agence européenne des médicaments !

De surcroît, ceux qui auraient été vaccinés à l’étranger avec un vaccin reconnu en France peuvent voir leur certificat de vaccination étranger reconnu « au niveau des frontières pour entrer en France », mais celui-ci ne permettra pas pour autant l’accès aux événements soumis au pass sanitaire. Un test récent PCR ou antigénique négatif devra alors être présenté ! Rien ne justifie cela : soit l’attestation vaccinale étrangère avec un vaccin reconnu en France est valable, soit elle ne l’est pas !

Enfin, si le Gouvernement a annoncé que la France organisait la vaccination à l’attention des Français de l’étranger dans trente-cinq pays, aucune liste n’a été communiquée à ce jour ni aucune stratégie globale présentée.

Nos compatriotes nous sollicitent chaque jour afin d’obtenir des informations concernant la stratégie vaccinale de la France, tant les incertitudes et difficultés pratiques sont présentes.

Ces sujets sont aussi essentiels pour les touristes appelés à visiter la France au cours de l’été.

Quelles sont les raisons qui conduisent le Gouvernement à faire preuve d’une telle incohérence concernant les certificats vaccinaux étrangers ?

Quand cessera l’hypocrisie consistant à participer à l’initiative Covax pour la distribution de vaccins, alors que de nombreux vaccins administrés par cette voie ne sont pas reconnus en France ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Monsieur le sénateur Leconte, je tiens à rappeler les efforts déployés pour que le vaccin soit accessible à tous et pour en faire un bien public mondial. La solidarité vaccinale, dont le dispositif Covax est la meilleure incarnation, est un impératif moral, mais aussi la seule façon de mettre fin ensemble à la pandémie.

La France est aux côtés des siens, où qu’ils soient dans le monde. Elle est le seul pays à avoir lancé la vaccination de ses communautés à l’étranger. Certains de nos partenaires ont des plans de vaccination, mais uniquement pour leurs agents publics expatriés. Dès le mois de décembre dernier, des travaux ont été lancés en ce sens, avant même que la vaccination ne débute sur le territoire national.

De premières doses ont été envoyées au début du mois de mai dernier en Inde, à Madagascar. Désormais, c’est dans plus de cinquante pays que des doses ont été envoyées ou sont en cours d’envoi. Des envois supplémentaires sont à l’étude. Cette vaccination s’appuie sur le réseau diplomatique et consulaire, avec l’appui des autorités sanitaires partenaires. Ce sont des opérations lourdes, complexes, qui demandent l’accord des pays dans lesquels elles sont réalisées. Les autorisations ne sont parfois pas encore données, nous y travaillons. Avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, nous allons simplifier et amplifier nos efforts pour nous inscrire dans une géographie plus vaste et dans un temps long.

Par ailleurs, nos compatriotes de l’étranger peuvent tous se faire vacciner gratuitement sur le territoire national, les délais d’injection entre deux doses étant réduits à vingt et un jours. Pour ceux qui reviennent d’un pays en liste rouge, soumis à une quarantaine administrative et non à un isolement, il est possible de sortir quelques heures par jour pour des motifs essentiels, dont la vaccination fait partie.

Enfin, pour ce qui est des types de vaccins reconnus, seuls les vaccins homologués par l’Agence européenne des médicaments sont employés, car notre unique préoccupation est l’efficacité vaccinale. L’homologation du vaccin AstraZeneca dans sa version Covishield est à l’étude par l’Agence européenne des médicaments. Elle interviendra dans les meilleurs délais.

Pour ce qui est des frontières, nous sommes très attentifs à la situation épidémique mondiale. Le dispositif-cadre de la coordination européenne, dont la France est motrice, s’adapte constamment pour assurer la meilleure protection des Français.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre, les agents généraux d’assurances sont inquiets !

Comme vous le savez, le financement du régime de retraite des agents généraux d’assurances est fondé sur une cocontribution financière des agents généraux et des compagnies d’assurances. Ce cofinancement est la conséquence de l’interdépendance économique qui existe. Aussi, actuellement, un agent général doit partir à la retraite à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En outre, il cotise sur son chiffre d’affaires, peu importe son bénéfice. Leur caisse de retraite est la seule qui agisse ainsi.

Jusqu’à présent, la contribution des compagnies d’assurances a toujours été de 3 % du chiffre d’affaires. Le dernier accord arrive à échéance au 31 décembre 2021.

Or il se trouve que les compagnies d’assurances ont décidé de se désengager totalement du financement du régime de retraite des agents généraux. Cette décision est incompréhensible au regard des bénéfices annuels publiés par ces mêmes compagnies.

Ce désengagement total conduirait à une augmentation de 58 % des cotisations des actifs, à une baisse de 33 % des droits à retraite ou à l’épuisement de la caisse dans les deux ans.

Comment le Gouvernement compte-t-il intervenir pour rétablir la contribution des compagnies et pour assurer la pérennité du régime de retraite des agents généraux d’assurances ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l ’ emploi et de l ’ insertion. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre réélection comme conseiller départemental de l’Orne.

Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge par les compagnies d’assurances d’une partie des cotisations des agents généraux d’assurances à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d’euros par an, soit plus du tiers des ressources du régime.

L’accord aujourd’hui en vigueur expire à la fin de l’année. Des négociations sont donc en cours entre les organisations représentatives des compagnies d’assurances et des agents généraux. Il semble, comme vous l’avez indiqué, que les compagnies d’assurances aient fait savoir qu’elles souhaitaient se retirer d’une partie de cette prise en charge des cotisations, ce qui compromettrait encore plus l’équilibre financier déjà précaire du régime. En effet, malgré les réserves importantes – de l’ordre de 1, 3 milliard d’euros en 2019 –, le régime est structurellement en déséquilibre technique.

Très respectueux des dispositifs conventionnels, l’État n’a pas vocation à se substituer à l’une des parties ni à empêcher que ces relations évoluent. Pour autant, un désengagement brutal des compagnies d’assurances mettrait en réelle difficulté le régime de la caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (Cavamac). Celui-ci a en effet une obligation réglementaire de disposer d’une visibilité à quarante ans.

Ainsi, si l’État n’entend pas se substituer à ce dispositif conventionnel, il est attentif aux négociations en cours et à leurs conséquences sur le régime des agents d’assurances. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l’accord qui sera trouvé entre les parties garantisse l’équilibre de long terme du régime, comme le prévoit la réglementation, et également les droits des affiliés.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.

M. Vincent Segouin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui, je tiens à le dire, est très rassurante. C’est un sujet qui nous interpelle et je compte sur vous et sur cette bienveillance pour ne pas laisser les milliers d’agents généraux, actifs et retraités, livrés à eux-mêmes, car l’équilibre de la caisse risque de ne plus être assuré dans l’avenir.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Les agriculteurs sont inquiets de la renégociation des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque.

Contre l’avis du Sénat, le Gouvernement a voulu réviser les tarifs d’achat de l’énergie produite par les installations photovoltaïques. Le Sénat avait pourtant mis en garde sur le signal désastreux que cette négation des engagements de l’État enverrait à l’ensemble de la filière des énergies renouvelables, mais également sur la menace qu’elle ferait peser sur les exploitations agricoles.

Le 2 juin dernier, le Gouvernement a rendu publics les nouveaux tarifs en se fondant sur les calculs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Alors que le Gouvernement promettait une baisse moyenne de 55 %, de nombreux agriculteurs bailleurs de toitures pourraient connaître des baisses allant jusqu’à 95 % du prix !

Cette révision avait pourtant été validée par le Conseil constitutionnel à la condition qu’elle n’affecte pas la viabilité économique des structures de production et assure une rentabilité raisonnable à ces nombreux agriculteurs qui, pendant des années, ont contribué au développement des énergies solaires.

L’État manquerait-il aujourd’hui à sa parole ?

Cette double peine est infligée aux agriculteurs sur la base de calculs théoriques de la CRE, déconnectés du terrain et des réalités économiques. Elle aurait des conséquences financières désastreuses pour les porteurs de projets et les bailleurs.

Avec un prix de revente qui pourrait être divisé par au moins dix selon les syndicats agricoles, comment feraient les agriculteurs pour rembourser leurs emprunts, payer les charges ou assurer la rentabilité des installations ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que le Gouvernement tiendra ses engagements, respectera la volonté du législateur et assurera une sécurité juridique et financière aux agriculteurs qui se sont engagés de bonne foi pour l’environnement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la sénatrice Catherine Belrhiti, vous relayez l’inquiétude de certains agriculteurs : nous devons évidemment les entendre et les rassurer.

Cette mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 ne vise qu’une toute petite minorité de contrats d’achat d’énergie photovoltaïque signés entre 2006 et 2010. Ne sont ainsi concernés qu’environ mille contrats d’achat d’électricité renouvelable sur les cinq cent mille qui sont actuellement signés. Cela est attesté, ces mille contrats bénéficient d’une sur-rentabilité. Pour la plupart d’entre elles, ces installations sont amorties et, si nous n’intervenons pas, elles coûteront encore 10 milliards d’euros aux contribuables d’ici à 2030.

Ce principe de révision est donc désormais acté dans la loi. Nous entrons dans la phase de mise en application avec la plus grande vigilance par rapport au modèle économique de ces exploitations. Les textes réglementaires ont fait l’objet d’une large concertation avec la filière et avec les acteurs eux-mêmes. Cette concertation vient de se terminer et nous tiendrons évidemment compte de ses conclusions pour finaliser ces textes.

Par ailleurs, vous le savez, nous accordons un soin particulier aux zones non interconnectées et aux acteurs agricoles et nous prévoyons une clause de sauvegarde qui permette aux exploitants de demander une analyse individuelle de leur situation par la Commission de régulation de l’énergie, afin de pouvoir conserver des conditions de rémunération qui soient satisfaisantes.

Enfin, je rappelle que cette révision s’applique aux contrats qui relèvent d’installations dont la puissance est supérieure à 250 kilowatts-crête, soit plus de 3 000 mètres carrés de panneaux solaires – je vous laisse imaginer l’importance de ces exploitations –, ce qui exclut de facto de ce dispositif les particuliers et la plus grande majorité des agriculteurs.

Cette mesure est justifiée d’un point de vue budgétaire. Elle ne remet en aucun cas en cause l’objectif gouvernemental d’un soutien massif au développement des énergies renouvelables, comme en témoignent les 110 milliards d’euros d’engagements sur les vingt ans à venir, l’augmentation de 25 % du soutien financier aux énergies renouvelables entre 2020 et 2021 et des appels d’offres d’ores et déjà prévus pour plus de 10 gigawatts d’installations photovoltaïques au cours des cinq prochaines années. Ce sont autant d’installations qui peuvent constituer utilement un complément de revenu agricole et qui participent à la transition énergétique française.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Madame la secrétaire d’État, le Sénat a lancé une mission « flash » sur ce sujet et rendra un rapport d’information clair et objectif, ce qui n’est pas le cas de votre réponse !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 7 juillet 2021, à quinze heures.

J’informe le Sénat que, conformément à l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques pour participer à la mission d’information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences ont été publiées.

Elles seront ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.