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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2021 à 21h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 19, amendement 63
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert, MM. Leconte, Vaugrenard et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Bourgi et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Marie, Mme Monier, MM. Stanzione et Temal, Mme Van Heghe, MM. Todeschini et Roger, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Dans le cas où la Commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité est déterminé par le I du présent article, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ce ou de ces documents. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
