Intervention de Jean-Pierre Sueur

J’en viens à l’amendement n° 63 rectifié : il est très simple.

Vous savez, mes chers collègues, que l’accès à un document peut s’apparenter à un parcours du combattant. Vous faites une première demande ; on vous refuse la communication. Vous faites une deuxième demande ; elle n’aboutit pas non plus. Saisissant donc la CADA, vous attendez qu’elle se prononce, ce qui prend un certain temps. Et vous gagnez devant la CADA – formidable ! Cette victoire vous permet de déposer un recours devant le juge administratif. Et il arrive, un an et demi ou deux ans après, que vous attendiez toujours la décision du tribunal administratif !

Nous proposons donc quelque chose de simple et pratique : que, dans ce genre de cas, le juge compétent puisse ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ces documents, afin de donner plein effet aux décisions de la CADA. Cette disposition ne devrait vous poser aucun problème majeur, madame la ministre…