Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Cohen
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 juillet 2021 à 14h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 148
Laurence Cohen :Même si le périmètre de ce texte a été défini en commission, il me semble que l'application de l'article 45 - déjà restrictif en soi - est sévère, si elle doit conduire à exclure ce qui touche aux violences sexistes et sexuelles, ou à la suppression du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Cela pose problème, et c'est un coup porté à notre droit d'amendement, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. La prévention concerne bien la santé au travail ! Je le redirai en séance, car cette évolution me paraît lourde de dangers pour la démocratie.
L'amendement n° 148 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
