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Intervention de Bertrand Labilloy
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 juillet 2021 à 16h20
Assurer les risques exceptionnels : quelle couverture et quel financement — Audition de Mm. Bertrand Labilloy directeur général de la caisse centrale de réassurance ccr joël limouzin membre du bureau de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles fnsea mmes florence lustman présidente de la fédération française de l'assurance ffa et stéphanie pauzat vice-présidente de la confédération des petites et moyennes entreprises cpme
Bertrand Labilloy, directeur général de la Caisse centrale de réassurance (CCR) :
La CCR a fait une proposition de longue date à la direction générale du Trésor pour avoir un traitement fiscal adéquat des provisions d'égalisation, qui évite d'avoir une fuite de l'assiette fiscale de l'assureur et des réassureurs, et de limiter l'objet des provisions d'égalisation aux risques pour lesquels c'est justifié. La solution technique existe.
