Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement partage évidemment la volonté de reconnaître l’engagement de tous les soignants, y compris celui des internes et des étudiants en médecine. C’est la raison pour laquelle, dans le contexte épidémique que nous avons connu, il avait été décidé, à titre exceptionnel, que le montant des indemnités perçues au titre des gardes et des gardes supplémentaires réalisées par les externes en médecine ainsi que le montant des gardes supplémentaires effectuées par les internes seraient majorés de 50 % entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Cela a été fait.

Malheureusement, les gardes et les gardes supplémentaires effectuées par les étudiants en médecine, étant considérées comme partie intégrante de leur parcours universitaire, ne sont pas considérées comme une rémunération versée au même titre que les rémunérations salariales habituelles, ainsi que vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le rapporteur général. Par conséquent, les rémunérations versées à raison d’heures supplémentaires travaillées ne peuvent justifier l’application d’un régime fiscal dérogatoire.

J’ai eu l’occasion de porter à votre connaissance cette difficulté en droit. Celle-ci est complétée par une difficulté rédactionnelle, puisque l’amendement renvoie sans précision au plafond mentionné au II de l’article 81 quater du code général des impôts. Or ce II mentionne deux plafonds distincts, ce qui peut être source de confusion.

Pour ces deux raisons, de droit et de forme, je ne peux émettre un avis favorable sur l’amendement. Vous entendez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il m’est difficile de prononcer « avis défavorable »… De fait, ce sont bien des questions de forme et de droit qui me conduisent à ne pas être favorable à l’amendement. Si celui-ci devait être adopté par le Sénat, nous mettrons à profit la navette pour voir si des solutions peuvent être trouvées.