Intervention de Jean-François Husson

Ma chère collègue, je vais solliciter le retrait de votre amendement, qui vise à créer une résidence de repli pour les Français non-résidents. Deux raisons m’y conduisent : une considération technique et un problème de droit.

D’une part, notre système fiscal est fondé non pas sur la nationalité, mais sur la résidence. Votre dispositif ne peut donc pas viser les seuls Français non-résidents, au risque de créer une différence de traitement injustifiée, donc non conforme à la Constitution.

D’autre part, aux termes des dispositions du code général des impôts, la résidence principale constitue un facteur dans l’appréciation de la domiciliation fiscale, qui ouvre ensuite droit à des avantages fiscaux. Ce que vous proposez pourrait donc s’avérer extrêmement coûteux.

Je précise d’ores et déjà que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié quinquies, qui porte également sur la taxe d’habitation et qui reprend un dispositif relatif aux non-résidents figurant dans la proposition de loi du président Bruno Retailleau, que nous avons adoptée. En effet, je veille à me conformer aux engagements qui ont été pris par notre assemblée.