Intervention de Olivier Dussopt

L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. Il sera également défavorable sur l’amendement n° 36 rectifié quinquies.

Nous entamons l’examen d’une série d’amendements aux objectifs fiscaux. Certains, examinés hier soir, portaient sur la TVA. Nous abordons là des amendements relatifs à la taxe d’habitation. D’autres auront trait à la fiscalité du patrimoine.

Je veux exposer la position du Gouvernement à ce stade, quitte à être plus bref sur d’autres amendements à venir.

Depuis le début du quinquennat, nous avons toujours considéré que les projets de loi de finances rectificative devaient comporter le moins de dispositions fiscales possible, convaincus que la stabilité fiscale nécessitait plutôt des dispositions votées en fin d’année n pour une application à n+1 et que les PLFR avaient avant tout comme objectif de redéployer ou de déployer des crédits en fonction des besoins de fin de gestion ou des réponses à la crise.

Dans ce PLFR, quelques dispositions fiscales s’inscrivent uniquement dans une perspective d’accompagnement de la reprise. Je pense aux dispositions d’aide sur le PGE, à la prolongation de la durée d’application du rehaussement du taux de l’IR-PME et, évidemment, aux dispositifs de carry back.

Aussi légitimes soient-ils, les amendements relatifs à la fiscalité des ménages, du patrimoine ou de la consommation nous paraissent devoir être traités en projet de loi de finances. Le Gouvernement est attaché à la stabilité fiscale en la matière.

Je serai un peu plus lapidaire sur un certain nombre d’amendements fiscaux qui seront présentés dans la suite du débat.