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Intervention de Georges Patient
Réunion du 1er juillet 2021 à 10h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 304
Georges Patient, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 8 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter sont soumises, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187, à un pourcentage de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021. » ;
2° Le II de l’article 208 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent II, les opérations mentionnées aux quatre premiers alinéas sont soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2020 et 2021. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
